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JURITEXT000007078646 Généré par l'IA

Employer Appeal of Back Wages and Vacation Indemnity Denial

Numéro de cause JURITEXT000007078646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a judgment ordering payment of back wages for November 1979 and unpaid vacation indemnity to a former employee, arguing the employee worked fewer hours than claimed and that the vacation indemnity had already been paid by the relevant fund to which the employer had submitted the vacation bulletin. The court rejected the appeal, reasoning that since the employer failed to appear before the trial court, the arguments raised were a mixture of fact and law and were therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, IRRECEVABLES, REJETTE LE POURVOI; Employer Appeal of Back Wages and Vacation Indemnity Denial: The court rejected the appeal, reasoning that since the employer failed to appear before the trial court, the arguments raised were a mixture of fact and law and were therefore inadmissible.

Mots-clés

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paiement de l'arriéré argumentation motivée durée et horaire de travail renonciation à des prétentions de salaire travail non rémunéré indemnité de vacances

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
IRRECEVABLES
The court declared the grounds of appeal inadmissible.
REJETTE LE POURVOI
The court dismissed the appeal.
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05-43858
Employee Vacation Indemnity Appeal Upheld
90-46041
Appeal Concerning Vacation Indemnity Calculation Rejection
JURITEXT000006978402
Employer's Right to Notice Indemnity After Employee Claim for Unpaid Vacation Pay
07/01716
Employee Appeal Regarding Back Wages and Termination Claims
90-42154
Employer Appeal of Labor Court Order for Unpaid Wages and Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IRRECEVABLES

The court declared the grounds of appeal inadmissible.

REJETTE LE POURVOI

The court dismissed the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE MODERNE DU VAL D'OISE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BESNARD, SON ANCIEN SALARIE, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1979 ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ALORS QUE, D'UNE PART, PENDANT LE MOIS DE NOVEMBRE 1979, BESNARD A TRAVAILLE 164 HEURES ET NON 174 HEURES, COMME IL LE PRETEND ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LUI A ETE PAYEE PAR LA CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A LAQUELLE ELLE A ADRESSE LE 30 JANVIER 1980 SON BULLETIN DE CONGES PAYES ;

MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL, LES MOYENS INVOQUES SONT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TELS, IRRECEVABLES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUILLET 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE;