Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-11277 Généré par l'IA

De Facto Partnership Invalidated Due to Lack of Loss-Sharing Intention and Violation of Commercial Prohibition

Numéro de cause 85-11277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's finding that a de facto partnership existed, reasoning that the lower court failed to establish the parties' intention to contribute to losses, a necessary element for a valid partnership under civil code provisions, in addition to the contribution of industry and use of premises for the shared exploitation of a business. Furthermore, the court found that the lower court improperly allowed one party, who was legally prohibited from engaging in commercial activity, to benefit from the partnership, as this conclusion failed to respect the mandatory public order nature of the prohibition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1832 du Code civil, Article 1131 du Code civil, Article 6 du Code civil; De Facto Partnership Invalidated Due to Lack of Loss-Sharing Intention and Violation of Commercial Prohibition: Furthermore, the court found that the lower court improperly allowed one party, who was legally prohibited from engaging in commercial activity, to benefit from the partnership, as this conclusion failed to respect the mandatory public order nature of the prohibition.

Mots-clés

Généré par l'IA
société de fait société de personnes activité lucrative commerciale dissolution de la société simple caractère obligatoire manquement à l'obligation de collaborer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1832 du Code civil
Cited in the reasoning as the basis for establishing the existence of a de facto partnership, leading to the subsequent cassation.
Article 1131 du Code civil
Cited alongside Article 6 in the reasoning regarding the illegality of the convention forming the basis of the action.
Article 6 du Code civil
Cited alongside Article 1131 in the reasoning concerning the illegal object of the partnership.
Généré par l'IA
89-16875
Société de Fait Recognition Requires Intent, Not Merely Shared Contributions
JURITEXT000006977664
Quashing of Finding of Solidary Liability Due to Lack of Partnership Proof
99-12152
Dissolution of De Facto Partnership Business Attribution and Compensation for Industrial Contribution Upheld
01-03909
Supreme Court Overturns De Facto Partnership Finding Based on Lack of Intent to Form Association
10-14557
Factoring Liability of De Facto Partnership Associate Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1832 du Code civil

Cited in the reasoning as the basis for establishing the existence of a de facto partnership, leading to the subsequent cassation.

Article 1131 du Code civil

Cited alongside Article 6 in the reasoning regarding the illegality of the convention forming the basis of the action.

Article 6 du Code civil

Cited alongside Article 1131 in the reasoning concerning the illegal object of the partnership.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1832 du Code civil ;

Attendu que, pour décider qu'une société créée de fait avait existé entre Mme Y... et M. X..., la Cour d'appel a retenu que ce dernier avait fait apport, outre son industrie, de la jouissance d'un local qui avait été réuni à celui dans lequel Mme Y... exploitait un fonds de commerce et que la volonté des parties était d'exploiter ce fonds sans lien de subordination entre eux, avec pour conséquence le partage des bénéfices ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater en outre que l'intention des deux parties était, en cas de déficit, de contribuer aux pertes, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 6 et 1131 du Code civil ;

Attendu que la règle "nemo auditur ..." ne fait point obstace à ce que chacune des parties puisse pour en écarter les effets, se prévaloir du caractère illicite d'une convention, lorsque celle-ci n'est pas fondée sur une cause immorale ;

Attendu qu'en accueillant la demande de M. X..., au motif qu'il existait entre lui et Mme Y... une société créée de fait, après avoir relevé, d'un côté, que cette société avait pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce, et, d'un autre côté, que M. X... était frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en application des dispositions de la loi du 30 août 1947, qui ont un caractère d'ordre public, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen,

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 novembre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;