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JURITEXT000007078641 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Compensation in Lieu of Notice Following Immediate Dismissal

Numéro de cause JURITEXT000007078641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision ordering payment of one month's compensation in lieu of notice following the immediate dismissal of an employee who subsequently stopped working voluntarily before the designated notice period end date, arguing the lower court erred by reversing the burden of proof regarding the failure to demand the employee return to work and by failing to account for the period worked between the dismissal date and the employee's cessation of activity. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined, based on the unmotivated, immediate dismissal letter, that it was not established the employee refused to perform the notice period if offered, and further ruled the branch of the appeal concerning the partial work period inadmissible as it introduced new facts not previously argued below.

Regeste Legislator

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Employer Appeal Regarding Compensation in Lieu of Notice Following Immediate Dismissal: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined, based on the unmotivated, immediate dismissal letter, that it was not established the employee refused to perform the notice period if offered, and further ruled the branch of the appeal concerning the partial work period inadmissible as it introduced new facts not previously argued below.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité équitable de remplacement licenciement avec effet immédiat délai de résiliation changement d'emploi résiliation injustifiée du bail décision partielle
Généré par l'IA
88-40972
Employer Appeal Regarding Notice Period Compensation Dismissed
JURITEXT000006963754
Employer Appeal Regarding Indemnity in Lieu of Notice for Dismissed Worker
87-41489
Employer Appeal Regarding Notice Period Compensation Dismissed
77-41185
Employer Appeal Regarding Notice Period Indemnity and Mutual Agreement to Terminate Employment
00-41340
Employer Appeal on Wrongful Dismissal and Notice Period Compensation

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE BARRALON QUI EMPLOYAIT CAMPILLO DEPUIS LE 1ER JANVIER 1978 EN QUALITE DE CHAUFFEUR AMBULANCIER, L'A LICENCIE PAR LETTRE DU 3 AOUT 1978 ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS DE SALAIRE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE POUR LE 4 SEPTEMBRE 1978 ET QUE LE SALARIE AVAIT VOLONTAIREMENT CESSE TOUTE ACTIVITE DES LE 11 AOUT EN SORTE QU'EN RELEVANT, A L'APPUI DE LEUR DECISION, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS L'INTERESSE EN DEMEURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QU'EN FIXANT L'INDEMNITE DE PREAVIS A UN MOIS DE SALAIRE, ILS N'ONT PAS TENU COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER AU 11 AOUT 1978 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE 3 AOUT 1978 BARRALON ADRESSAIT A CAMPILLO UNE LETTRE DE LICENCIEMENT NON MOTIVEE AVEC EFFET IMMEDIAT ;

QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, ELLE A, COMPTE TENU DE CET ELEMENT ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CAMPILLO EUT REFUSE D'EFFECTUER UN PREAVIS, QUI LUI AURAIT ETE OFFERT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DU DOSSIER QU'IL AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA PERIODE DU 1ER AU 11 AOUT 1978 AIT ETE EFFECTIVEMENT TRAVAILLEE ET REMUNEREE, CE DONT IL SUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;