Insurer Appeal Regarding Timeliness of Sickness Insurance Coverage Contest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer appealed a decision that deemed an insured's recourse against a social security commission's denial of sickness insurance coverage to be admissible, arguing the insured's letter contesting the decision was not a formal recourse. The appellate court upheld admissibility, finding that the insured's letter of December 21, 1979, received after the November 16, 1979, notification of the initial refusal, clearly manifested the intent to contest the decision within the legal timeframe, meaning the statutory deadline for appeal could not be invoked against the insured, regardless of the informal nature of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 15 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; Insurer Appeal Regarding Timeliness of Sickness Insurance Coverage Contest: The appellate court upheld admissibility, finding that the insured's letter of December 21, 1979, received after the November 16, 1979, notification of the initial refusal, clearly manifested the intent to contest the decision within the legal timeframe, meaning the statutory deadline for appeal could not be invoked against the insured, regardless of the informal nature of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the preclusion (forclusion) that the Court of Appeal correctly found could not be opposed to the insured party.
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR ZAMBOUCK, ASSURE SOCIAL, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT REFUSE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PERIODE DE REPOS AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT MANIFESTE DANS LE DELAI LEGAL SA VOLONTE DE CONTESTER CETTE DECISION, ALORS QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE IL AURAIT MANIFESTE CETTE VOLONTE, LETTRE ADRESSEE AU CHEF DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NE CONSTITUAIT PAS UN RECOURS, LA CIRCONSTANCE QU'EN REPONSE A CETTE LETTRE, L'INTERESSE AIT ETE INFORME, ETANT ENCORE DANS LES DELAIS, QUE CETTE COMMISSION SE TROUVAIT DESSAISIE ET QU'IL LUI APPARTENAIT, S'IL ENTENDAIT CONTESTER LA DECISION PRISE, D'UTILISER LES VOIES DE RECOURS QUI LUI AVAIENT ETE INDIQUEES LORS DE SA NOTIFICATION, INTERDISAIT A LA COUR DE STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 16 NOVEMBRE 1979 ET QUE PAR LETTRE DU 21 DECEMBRE 1979, LE CHEF DU SECRETARIAT DE CETTE COMMISSION LUI AVAIT ACCUSE RECEPTION DE SA LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1979, A EXACTEMENT ESTIME QU'IL RESSORTAIT DE SA DATE ET DES TERMES DE LA REPONSE DE CET ORGANISME, QUE L'ASSURE AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE CONTESTER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EN SORTE QUE, PEU IMPORTANT LA FORME DE SA REQUETE, DES LORS QUE ZAMBOUCK AVAIT SAISI DE SA RECLAMATION UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DANS LE DELAI LEGAL, LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;