Manager Dismissal Wages Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who was a manager of a company's store and was subsequently dismissed, sued the company before the labor tribunal seeking unpaid wages and severance indemnities, leading to an appeal arguing the labor court lacked jurisdiction because the manager, having the freedom to hire and fire personnel, was not subordinate to the company. The high court rejected this appeal, finding that the company itself admitted the applicability of the relevant labor code article concerning conditions of employment, and therefore the labor court was correctly deemed competent to rule on the dispute concerning the manager's working conditions, irrespective of the degree of autonomy granted in personnel management.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Manager Dismissal Wages Jurisdiction Dispute: The high court rejected this appeal, finding that the company itself admitted the applicability of the relevant labor code article concerning conditions of employment, and therefore the labor court was correctly deemed competent to rule on the dispute concerning the manager's working conditions, irrespective of the degree of autonomy granted in personnel management.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision rejects the appeal concerning the application of this article regarding the competence of the labor courts.
Cited in the ground of appeal which was rejected, relating to the omission to respond to an argument.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE D'UN MAGASIN APPARTENANT A LA SA HALL DU PAPIER PEINT, LICENCIEE EN 1978, A ATTRAIT CETTE SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LUI RECLAMER UN RAPPEL DE SALAIRES ET DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE COMPETENTES LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN SELON LEQUEL LA GERANTE AVAIT TOUTE LIBERTE POUR EMBAUCHER ET LICENCIER DU PERSONNEL CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER LES CIRCONSTANCES DE FAIT PRECISES LUI PERMETTANT DE CONCLURE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS ABSTRAITS ET GENERAUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT ADMIS PAR LA SOCIETE ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER PARTICULIEREMENT SUR CE POINT, A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES ETAIENT COMPETENTES DANS UN LITIGE QUI CONCERNAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA GERANTE, PEU IMPORTANT LA LIBERTE LAISSEE A CELLE-CI D'EMBAUCHER DU PERSONNEL, CE QUI ETAIT SANS INFLUENCE SUR SA COMPETENCE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;