Survivor's Pension Penalty Delay Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contended that the lower court erred in refusing to impose the penalty stipulated under Article L 464 of the Social Security Code for delayed payment of a survivor's pension, arguing that only a genuinely serious dispute justifies the delay in payment, which the court failed to establish. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly recognized the penalty as a civil sanction requiring unjustified delay, and its finding that a serious dispute existed regarding the interpretation of the law concerning the nature of the remuneration sufficiently justified withholding the imposition of the penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; Survivor's Pension Penalty Delay Justification: The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly recognized the penalty as a civil sanction requiring unjustified delay, and its finding that a serious dispute existed regarding the interpretation of the law concerning the nature of the remuneration sufficiently justified withholding the imposition of the penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the Court of Appeal's decision not to impose the penalty provided for in this article because there was a serious dispute.
The Court of Cassation rejected the appeal against this specific decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR PRONONCE L'ASTREINTE PREVUE A L'ARTICLE L 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL DE VEUVE HUET, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE REPROCHE A LA CAISSE D'AVOIR CONTESTE LE MONTANT DE LA RENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE PEUT JUSTIFIER LE RETARD DE LA CAISSE A S'ACQUITTER DES SOMMES DUES ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN SE BORNANT A RELEVER L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LES BASES DE CALCUL DU SALAIRE N'A PAS DEMONTRE SON CARACTERE SERIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ASTREINTE PREVUE A L'ARTICLE L 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUE UNE SANCTION CIVILE ET SUPPOSE UN RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAIEMENT DES SOMMES DUES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL Y AVAIT UN LITIGE SOUMIS A SON APPRECIATION SUR L'INTERPRETATION DIVERGENTE DE LA LOI A PROPOS DE LA NATURE DE LA REMUNERATION ET QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA CAISSE D'AVOIR CONTESTE LE CALCUL DE LA RENTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;