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JURITEXT000007078627 Généré par l'IA

Employer Challenge to Social Security Surcharge Denial Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007078627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer challenged a social security collection agency's assessment of late payment surcharges for December contributions, alleging the delay was caused by a local postal strike, but the review commission granted only a partial waiver, citing the employer's prior receipt of a full waiver for an earlier period. The court rejected the appeal, holding that the review commission was not obliged to find the second delay caused by an exceptional circumstance warranting full exoneration, and that by adopting the commission's assessment of the employer's good faith considering all facts, the judgment was legally justified, thereby refuting the appellant's claims that the decision lacked proper reasoning or contained a contradiction regarding the cause and recidivism of the late payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Challenge to Social Security Surcharge Denial Upheld: The court rejected the appeal, holding that the review commission was not obliged to find the second delay caused by an exceptional circumstance warranting full exoneration, and that by adopting the commission's assessment of the employer's good faith considering all facts, the judgment was legally justified, thereby refuting the appellant's claims that the decision lacked proper reasoning or contained a contradiction regarding the cause and recidivism of the late payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de suppléments cotisations de sécurité sociale bonne foi créance de cotisation litige d'assurances sociales décision motivée
Généré par l'IA
76-15242
Social Security Surcharge Exemption Refusal Upheld
88-11784
Employer Payment Validity and Social Security Surcharge Jurisdiction Appeal
60-11537
Social Security Surcharges and Debtor's Good Faith Reduction
91-12234
Social Security Surcharge Remission Denial Upheld
96-15164
Company v. Social Security Tribunal: Late Payment Surcharges Remission

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSAFF A RECLAME A LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS RENE AARON UNE SOMME DE 8 872 FRANCS AU TITRE DE MAJORATIONS EN RAISON DU PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS DU MOIS DE DECEMBRE 1979 ;

QUE LA SOCIETE A ALLEGUE QUE LA TRANSMISSION DU CHEQUE DE REGLEMENT AVAIT ETE RETARDE PAR UNE GREVE LOCALE DU PERSONNEL DES P T T ;

QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A ACCORDE QU'UNE REMISE DE MOITIE ESTIMANT QUE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE ADMISE QUE DANS UNE CERTAINE MESURE, LA SOCIETE AYANT DEJA BENEFICIE DE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS REDUCTIBLES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 31 JUILLET 1977 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION, AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A TENU EQUITABLEMENT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AU SEUL MOTIF D'EQUITE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'ELLE AIT FAIT SIENS LES MOTIFS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSIDERER A LA FOIS QUE LE SECOND RETARD DE PAIEMENT ETAIT DU A UNE CAUSE EXCEPTIONNELLE OUVRANT DROIT A EXONERATION DES PENALITES ET QU'IL CONSTITUAIT UNE RECIDIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DU RECOURS GRACIEUX N'A PAS DIT QUE LE NOUVEAU RETARD DE PAIEMENT ETAIT DU A UNE CAUSE EXCEPTIONNELLE ;

QUE LE JUGE, QUI A FAIT SIENNE L'APPRECIATION, PAR CETTE COMMISSION, DE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR EU EGARD AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 FEVRIER 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS,