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JURITEXT000007078624 Généré par l'IA

Leasing Company v. Original Lessees and Third-Party Guarantor

Numéro de cause JURITEXT000007078624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A leasing company sued the original lessees and a third-party company that had agreed to "pursue" the lease if the lessees defaulted, seeking unpaid rent and termination fees after the lessees failed to pay. The initial court found the third party solely liable, interpreting the third party's agreement as a novation by change of debtor, but the appellate court held both the original lessees and the third party jointly liable. The Supreme Court rejected the appeal challenging the joint liability, reasoning that the appellate court properly interpreted the agreement, finding that the third party's commitment constituted an additional guarantee for the lease contract rather than a novation that extinguished the lessees' primary obligation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Leasing Company v. Original Lessees and Third-Party Guarantor: The initial court found the third party solely liable, interpreting the third party's agreement as a novation by change of debtor, but the appellate court held both the original lessees and the third party jointly liable. The Supreme Court rejected the appeal challenging the joint liability, reasoning that the appellate court properly interpreted the agreement, finding that the third party's commitment constituted an additional guarantee for the lease contract rather than a novation that extinguished the lessees' primary obligation.

Mots-clés

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contrat de bail responsabilité de la caution loyer initial promesse de porte-fort défaut d'une partie preneur de crédit-bail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
codecivil
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This provision is cited in the preamble introducing the decision to reject the appeal.
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00-15941
Lessor v. Original Guarantors Regarding Lease Continuation Liability
95-16712
Lessor v. Third Party Guarantor regarding Unilateral Lease Termination Clause and Provision Contract Liability
98-15148
Guarantor Liability Post-Merger for Successor Company's Lease Obligations
97-10673
Lessor Accounting and Guarantor Liability Appeal
18/007831
Guarantor Liability in Commercial Lease-Purchase Agreement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This provision is cited in the preamble introducing the decision to reject the appeal.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 JUIN 1980) QUE LA SOCIETE SOCAMA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE LOCATEC, A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., DIFFERENTS APPAREILS FOURNIS PAR LA SOCIETE SODESER, LAQUELLE A CONTRACTE L'ENGAGEMENT DE "POURSUIVRE" LADITE LOCATION POUR LE CAS OU LES EPOUX X... NE RESPECTERAIENT PAS LEURS OBLIGATIONS ;

QU'APRES LA DEFAILLANCE DE CES DERNIERS ET LE REFUS D'HONORER SON ENGAGEMENT OPPOSE PAR LA SOCIETE SODESER, LA SOCIETE LOCATEC A RECLAME, TANT A CETTE DERNIERE QU'AUX EPOUX X..., LE MONTANT DES LOYERS IMPAYES ET DE L'INDEMNITE DE RESILIATION ;

QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LA SOCIETE SODESER A SUPPORTER SEULE LES CONSEQUENCES DE L'INEXECUTION DU CONTRAT, EN RETENANT QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR CETTE SOCIETE EMPORTAIT NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, AU CONTRAIRE, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX X... ET LA SOCIETE SODESER A PAYER LES SOMMES CORRESPONDANTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE SODESER SPECIFIANT QUE "ELLE S'ENGAGE A POURSUIVRE, A SES FRAIS ET SOUS SA RESPONSABILITE, LA LOCATION DANS TOUS LES CAS OU LE LOCATAIRE SE VERRAIT CONTRAINT DE METTRE FIN A CELLE-CI LA SOCIETE SODESER, DEVENUE LOCATAIRE COMME DIT CI-DESSUS, REGLERA LES LOYERS TELS QU'ILS SONT FIXES ET CONSERVERA LE FACULTE DE PRESENTER A L'AGREMENT DU LOUEUR, A PARTIR DU JOUR OU ELLE A ETE SUBSTITUEE AU LOCATAIRE DU CONTRAT DE LOCATION UN NOUVEAU LOCATAIRE ", IL RESULTE QUE LES PARTIES ONT ENTENDU REALISER UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ET NON PAS ADJOINDRE UN DEBITEUR ACCESSOIRE A UN DEBITEUR PRINCIPAL, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACTE LITIGIEUX EN SES DIFFERENTES CLAUSES DONT LE RAPPROCHEMENT RENDAIT L'INTERPRETATION NECESSAIRE, EN RETENANT, HORS TOUTE DENATURATION, QUE LA SOCIETE LOCATEC, LOIN D'AVOIR RENONCE AU BENEFICE DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LES EPOUX X..., AVAIT SEULEMENT ENTENDU OBTENIR DE LA SOCIETE SODESER UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE POUR LA BONNE FIN DE LADITE CONVENTION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;