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JURITEXT000007078620 Généré par l'IA

Account Holder v. Bank on Late Payment Cancellation

Numéro de cause JURITEXT000007078620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An account holder ordered a bank to make a payment by bank transfer, but subsequently cancelled the order due to a dispute, yet the bank issued a check for the payment before the cancellation became effective and refused to reimburse the account holder after debiting the amount. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the cancellation was correctly deemed late because it occurred after the time the transfer should have been debited from the ordering party's account, at which point the ownership of the funds was lost, rendering the bank's subsequent action of issuing a check instead of executing the transfer irrelevant to the untimeliness of the revocation and meaning the alleged prejudice was not a direct consequence of the bank's fault.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Account Holder v. Bank on Late Payment Cancellation: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the cancellation was correctly deemed late because it occurred after the time the transfer should have been debited from the ordering party's account, at which point the ownership of the funds was lost, rendering the bank's subsequent action of issuing a check instead of executing the transfer irrelevant to the untimeliness of the revocation and meaning the alleged prejudice was not a direct consequence of the bank's fault.

Mots-clés

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ordre de paiement titulaires de comptes bancaires extourne remboursement du prêt opération de change atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
codecivil
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This article was cited as the procedural basis for examining the appeal, which was ultimately rejected.
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86-13314
Account Holder v. Financial Institution (Interest Calculation Dispute)
05-12512
Debtor v. Bank Regarding Delayed Foreign Check Clearance
05-10266
Bank v. Account Holder: Erroneous Credit and Bad Faith Use
96-11241
Bank Liability for Unauthorized Transfers Despite Client Inaction
90-22005
Bank v. Debtor: Assignment of Receivables and Prior Payment Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article was cited as the procedural basis for examining the appeal, which was ultimately rejected.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1981) QU'APRES AVOIR DONNE L'ORDRE AU "CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" (LA BANQUE) DE PAYER UNE CERTAINE SOMME PAR VIREMENT AU COMPTE DE LA SOCIETE FAGELEC DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, AUCLAIR A ANNULE CET ORDRE DE VIREMENT PAR SUITE D'UN LITIGE AVEC SON CREANCIER ;

QUE LA BANQUE, QUI AVAIT EFFECTUE LE PAIEMENT DANS L'INTERVALLE PAR L'EMISSION D'UN CHEQUE, A REFUSE DE RESTITUER A AUCLAIR LA SOMME DONT LE COMPTE DE CE DERNIER AVAIT ETE DEBITE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE AUCLAIR DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER TARDIVE LA REVOCATION EXERCEE PAR AUCLAIR DE SON ORDRE DE VIREMENT, DES LORS QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, LA BANQUE EN AVAIT ETE SAISIE L'AVANT VEILLE DU JOUR OU LA SOMME REVENDIQUEE DEVAIT ETRE INSCRITE AU COMPTE DU BENEFICIAIRE ET DISPOSAIT DONC D'UN DELAI SUFFISANT POUR SA MISE EN OEUVRE, QUE, PAR SUITE, IL N'A PAS JUSTIFIE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL, LE CARACTERE NON PREJUDICIABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR LA BANQUE, ET RESULTANT DE LA SUBSTITUTION D'UN CHEQUE AU VIREMENT PRESCRIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DANS LAQUELLE AURAIT ETE PLACEE LA BANQUE D'EXECUTER L'ANNULATION DE L'ORDRE DE VIREMENT PRECITE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE L'INSCRIPTION D'UN VIREMENT AU DEBIT DU COMPTE DU DONNEUR D'ORDRE FAISAIT PERDRE A CE DERNIER LA PROPRIETE DE LA PROVISION ET QUE, DES CE MOMENT, L'ORDRE DE VIREMENT NE POUVAIT PLUS ETRE REVOQUE PAR LE MANDANT L'ARRET A RETENU QUE LA REVOCATION LITIGIEUSE AVAIT ETE EXERCEE PAR AUCLAIR POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU INTERVENIR L'INSCRIPTION DU VIREMENT AU DEBIT DE SON COMPTE POUR PERMETTRE A LA BANQUE DE SATISFAIRE AUX INSTRUCTIONS INITIALES ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DONT IL RESULTE QUE LA SUBSTITUTION D'UN CHEQUE AU VIREMENT PRESCRIT ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE TARDIF DE L'ANNULATION DE L'ORDRE DE VIREMENT, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT PAR LA-MEME L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE POUR LA BANQUE D'EXECUTER LA REVOCATION INVOQUEE, A PU DECIDER QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR AUCLAIR N'ETAIT PAS LA SUITE DIRECTE ET NECESSAIRE DE LA FAUTE REPROCHEE A LA BANQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;