Directors' Liability Upheld for Asset Commingling Despite Diligence Defenses

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET (AIX-EN-PROVENCE, 24 AVRIL 1981) D'AVOIR CONDAMNE PIERRE Y..., ADMINISTRATEUR DES SOCIETES "SOUDURE ET CHAUDRONNERIE DU SUD-EST" ET "LEJEUNE-METALLISATION" (LES SOCIETES) MISES EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES, A PAYER UNE PARTIE DE LEURS DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT RETENIR LA RESPONSABILITE DE Y..., SIMPLE ADMINISTRATEUR DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, NE VIVANT PAS DANS L'ENTREPRISE ET SANS COMPETENCE EN LA MATIERE, IL AVAIT FAIT APPEL A PLUSIEURS REPRISES A DES SPECIALISTES : "INSTITUT FRANCAIS DE PROMOTION DES P M E ", QUI AVAIT VANTE LE DYNAMISME DE L'ENTREPRISE S O G R E P , SOCIETE D'EXPERTISE ROUX, BALDASSARI, EXPERT X... DONT L'ACTION COMPLETAIT CELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, LE BILAN AYANT PAR CONTRE ETE DEPOSE DES QUE LA SITUATION S'ETAIT REVELEE CATASTROPHIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET EXCLUENT QUE Y... AIT NEGLIGE D'APPORTER AUX SOCIETES DONT IL N'ETAIT QU'ADMINISTRATEUR, TOUS LES SOINS REQUIS PUISQUE L'ARRET ADMET LUI-MEME QU'IL AVAIT CONFIANCE DS LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL TRIDENT QU'IL SE LIMITAIT LUI-MEME AUX GRANDES DECISIONS D'ORDRE FINANCIER, AUX CONTACTS AVEC LES BANQUES ET A LA PREPARATION DES ASSEMBLEES QU'IL ETAIT CONCEVABLE, EN RAISON DE SON AGE ET DE SES OCCUPATIONS, QU'IL SOIT REMIS QUANTA LA MARCHE DE L'AFFAIRE, A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUE LES DERNIERS BILANS ONT FAIT APPARAITRE DE LEGERS BENEFICES OU UNE FAIBLE PERTE, QU'IL IGNORAIT, MALGRE LES ETUDES MENEES, LA SITUATION DETESTABLE DE L'ENTREPRISE, QU'IL A ENCORE FAIT DES AVANCES EN COMPTE COURANT, TEMOIGNANT DE SA SOLLICITUDE POU LA S C S E REALISANT DES INVESTISSEMENTS, QU'ENFIN SI UNE TENTATIVE DE VENTE DE LA SOCIETE N'A PAS ABOUTI, Y... A EFFECTUE DES DEBOURS PERSONNELS CONSIDERABLES AU BENEFICE DE SES SOCIETES, TOUTES DONNEES QUI IMPLIQUAIENT QUE L'INTERESSE AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET EXCLUAIENT L'APPLICATION DE LOURDES SANCTIONS FINANCIERES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QUE, LOIN DE FAIRE LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTES L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, Y... AVAIT COMMIS DE GRAVES FAUTES DE GESTION ;

QU'EN LE CONDAMNANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ELLE N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE CE TEXTE POUR SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE JEAN-PIERRE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "LEJEUNE-METALLISATION" A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES DES SOCIETES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL A FAIT PREUVE D'UN DEFAUT D'ACTIVITE ET DE DILIGENCE MANIFESTE A LA TETE DE LA SOCIETE "LEJEUNE-METALLISATION" LA OU IL EUT PU EXERCER UNE SURVEILLANCE EFFICACE, ALORS QUE, D'UNE PART, DE TELS MOTIFS GENERAUX ET ABSTRAITS NE PEUVENT LEGALEMENT SERVIR DE SUPPORT A LA CONDAMNATION PRONONCEE, L'ARRET NE CONSTATANT PAS NOTAMMENT QUE LA SOCIETE "LEJEUNE-METALLISATION" AIT SUBI UN PASSIF LIE A L'ACTION DE JEAN-PIERRE Y..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CASSATION SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DOIT, EN RAISON DE LA SOLIDARITE PRONONCEE ET DU LIEN ENTRE LES SOCIETES S C S E ET "LEJEUNE-METALLISATION", ENTRAINER ICI ENCORE LA CENSURE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE JEAN-PIERRE Y... AVAIT D'ABORD FIGURE RAREMENT AUX REUNIONS TECHNIQUES DE SA SOCIETE POUR FINALEMENT LES DESERTER ET QU'IL NE FAISAIT PAS SON TRAVAIL DE TRESORERIE ET DE RECOUVREMENT DES CREANCES, A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUT L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET N'A FAIT DES LORS QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 PRECITE POUR SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND SANS OBJET LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MME Z..., ADMINISTRATEUR DES SOCIETES EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES DE CELLES-CI AUX MOTIFS QUE SON ROLE DE FACADE LUI AVAIT FAIT ACCEPTER UNE SITUATION OU ELLE NE RENDAIT AUCUN SERVICE REEL ET NE CONTRIBUAIT PAS A UNE GESTION EFFICACE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES MOTIFS GENERAUX ET ABSTRAITS SANCTIONNANT LA SEULE APPARTENANCE A UNE SOCIETE PAS MEME DEFINIE NE PEUVENT LEGALEMENT SERVIR DE SUPPORT A LA CONDAMNATION PRONONCEE ET QUE L'ARRET NE CARACTERISE PAS NOTAMMENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE CE TEXTE POUR SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT ENVERS CE DIRIGEANT DES SOCIETES DONT LES MASSES ONT ETE CONFONDUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE PIERRE ET JEAN-PIERRE Y... SERONT TENUS SOLIDAIREMENT VIS-A-VIS DU SYNDIC A CONCURRENCE DE LEURS CONDAMNATIONS CUMULEES FIXEES AU DISPOSITIF DE L'ARRET A 600 000 FRANCS (PIERRE Y...) ET 200 000 FRANCS (JEAN-PIERRE Y...), ALORS QUE, DANS CES MOTIFS ET EN CONTRADICTION AVEC SON DISPOSITIF, LE MEME ARRET PRONONCE LA SOLIDARITE ENTRE PIERRE ET JEAN-PIERRE Y..., "A CONCURRENCE DE LA SOMME D'UN MILLION DE FRANCS, MONTANT DE LEURS CONDAMNATIONS CUMULEES", CE QUI PRIVE L'ARRET DE TOUT SUPPORT LEGAL ;

MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE CONTRADICTION, LE POURVOI SE PREVAUT D'UNE SIMPLE ERREUR DE CALCUL DONT LA RECTIFICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;