Seller v. Buyer: Liability Limitation in Equipment Sale Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the sale of a hydraulic press where the buyer claimed the equipment failed to meet guaranteed performance, the seller appealed the award of damages, arguing the lower court erred by awarding an amount exceeding the 5% penalty stipulated in the general conditions of sale, which the seller claimed the buyer had accepted by acknowledging prior correspondence. The High Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had adequately addressed the seller's arguments by establishing that the parties' agreement was based on correspondence spanning a specific period and correctly concluding that the seller failed to prove the buyer formally assented to the liability limitation clause contained within those general conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Seller v. Buyer: Liability Limitation in Equipment Sale Contract: The High Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had adequately addressed the seller's arguments by establishing that the parties' agreement was based on correspondence spanning a specific period and correctly concluding that the seller failed to prove the buyer formally assented to the liability limitation clause contained within those general conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the appellant's claim regarding a failure to rule on conclusions, which alleged a violation of this article.
This is the operative command disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1981) QUE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARTEX" (SOCIETE MARTEX) A VENDU A LA SOCIETE ANONYME "CENTRE GENERAL DES DECHETS POUR LE RECYCLAGE" (C G D R) UNE PRESSE HYDRAULIQUE POUR LE PRIX DE 400 000 FRANCS, QUE LA C G D R ESTIMANT QUE LES PERFORMANCES GARANTIES N'ETAIENT PAS ATTEINTES A ASSIGNE LA SOCIETE MARTEX EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE CE PREJUDICE A LA SOMME DE 100 000 FRANCS, SUPERIEUR A LA PENALITE PREVUE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION PEUT RESULTER DE CE QUE LA COMMANDE AIT ETE PASSEE EN CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE MARTEX AVAIT RAPPELE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA C G D R AVAIT EU CONNAISSANCE AVANT DE PASSER LA COMMANDE, DE SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR UNE LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1976, QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A DEMONTRER LA CONNAISSANCE PAR C G D R DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ET DE SON ACCEPTATION DE CELLE-CI, QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE CETTE CORRESPONDANCE LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE L'ACCORD DES PARTIES S'EST REALISE SUR LES BASES DES ECHANGES DE CORRESPONDANCES INTERVENUES DU 23 SEPTEMBRE 1976 AU 9 JANVIER 1977 ET EN RETENANT DE CETTE CONSTATATION QUE LA SOCIETE MARTEX N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA C G D R AIT SOUSCRIT A LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PLAFONNANT A 5% DU PRIX DU MATERIEL VENDU LES PENALITES ENCOURUES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUES ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;