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84-43941 Généré par l'IA

Fixed-Term Contract Termination and Damages for Procedural Irregularity

Numéro de cause 84-43941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The employer contested a lower court ruling that awarded damages for abusive termination to an employee hired under a fixed-term contract that was terminated verbally, arguing the court wrongly presumed the contract was indefinite due to the lack of a written agreement, violating a code provision that established only a rebuttable presumption. The high court rejected this argument, upholding the lower court's finding that the fixed-term contract was presumed indefinite because the specific clauses were not communicated to the employee and the employer failed to prove a justifying custom for using a fixed-term contract. However, the high court partially quashed the lower court's decision regarding damages for procedural irregularity, reasoning that failing to notify the termination by registered mail, which serves only to establish the date, cannot result in damages unless the employee can prove resulting prejudice.

Regeste Legislator

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article L. 123-1 du Code du travail, article L. 122-14-1 du Code du travail, Art. L. 122-14-1 du Code du travail; Fixed-Term Contract Termination and Damages for Procedural Irregularity: The high court rejected this argument, upholding the lower court's finding that the fixed-term contract was presumed indefinite because the specific clauses were not communicated to the employee and the employer failed to prove a justifying custom for using a fixed-term contract. However, the high court partially quashed the lower court's decision regarding damages for procedural irregularity, reasoning that failing to notify the termination by registered mail, which serves only to establish the date, cannot result in damages unless the employee can prove resulting prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé dommages-intérêts contractuels résiliation injustifiée du bail compétence spéciale en matière de contrats de travail clauses abusives terme de congé

Dispositions légales citées

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article L. 123-1 du Code du travail
Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 123-1 du Code du travail :
article L. 122-14-1 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;
Art. L. 122-14-1 du Code du travail
This article is cited as the legal basis concerning the irregularity of the procedure for which the lower court had awarded damages.
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09/01377
Employee Fixed-Term Contract Wrongful Termination Damages
93-43798
Employee v. Employer: Wrongful Termination and Procedural Flaws in Fixed-Term Contract Dismissal
10/01476
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09-72630
Worker's Unfair Dismissal Claims and Procedural Error in Contract Termination Ruling
10/01810
Employee v. Employer: Fixed-Term Contract Termination and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 122-14-1 du Code du travail

This article is cited as the legal basis concerning the irregularity of the procedure for which the lower court had awarded damages.

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Texte complet

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 123-1 du Code du travail :

Attendu que la société Georges, qui a licencié verbalement le 30 mars 1984 Mme X..., à son service depuis le 30 octobre 1983, reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 14 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à cette salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant que le contrat à durée déterminée devait, faute d'écrit, être présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée, le Conseil de prud'hommes a violé l'article L. 123-1 du Code du travail qui n'a institué qu'une présomption simple soumise à la preuve contraire ;

Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que les clauses du contrat de travail à durée déterminée n'avaient pas été notifiées à Mme X..., ont pu en déduire, en l'absence d'écrit, que ce contrat était présumé conclu pour une durée indéterminée, dès lors que la société Georges ne s'était pas prévalue, dans ses conclusions, d'un usage justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ;

Que le second moyen ne saurait donc être accueilli ;

Par ces motifs :

Rejette le second moyen ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;

Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Georges à payer à Mme X... une indemnité pour irrégularité de la procédure, au seul motif qu'elle ne lui avait pas notifié son licenciement par lettre recommandée ;

Attendu cependant que la notification par lettre recommandée ne vaut que comme moyen de prévenir toute contestation sur la date du licenciement et que le non-respect de cette formalité ne peut être sanctionné par l'allocation de dommages-intérêts à la salariée qui ne s'est prévalue d'aucun préjudice en résultant ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef condamnant la société Georges au paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, le jugement rendu le 14 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Verdun, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;