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83-44533 Généré par l'IA

Employee Dismissal Compliance Review and Separation of Powers

Numéro de cause 83-44533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons, sued the employer, claiming damages for failure to comply with the dismissal order stipulated in the applicable collective bargaining agreement, and the employer appealed, arguing that judicial courts infringed upon the separation of powers by reviewing the merits of the dismissal order, which had been authorized by the labor inspector. The high court rejected the appeal, affirming that the judicial order is competent to rule on disputes concerning the non-conformity of the dismissal order to the provisions of the applicable collective bargaining agreement, thus upholding the lower court's decision without violating the principle of separation of powers.

Regeste Legislator

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Employee Dismissal Compliance Review and Separation of Powers: The high court rejected the appeal, affirming that the judicial order is competent to rule on disputes concerning the non-conformity of the dismissal order to the provisions of the applicable collective bargaining agreement, thus upholding the lower court's decision without violating the principle of separation of powers.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail contrôle juridictionnel séparation des pouvoirs protection contre les congés droit à la déconnexion convention collective
Généré par l'IA
15-27880
Protected Employee Dismissal Jurisdiction Appeal
2201920
Company v. Labor Inspectorate Regarding Dismissal of Protected Employee
2100485
Company v. Labor Inspector Regarding Protected Employee Dismissal Authorization
96-44860
Employee Dismissal and Contractual Disputes Appeal
497071
Employer v. Employee Dismissal Annulment Review

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs :

Attendu que M. X..., entré au service de la société Nord Photogravure en qualité de photographe, a été licencié le 10 mars 1981 pour motif économique avec cinq autres salariés ; qu'il a contesté l'ordre des licenciements et demandé des dommages-intérêts en raison du préjudice que lui aurait causé la méconnaissance par la société de l'ordre des licenciements étabi par la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1983) d'avoir fait droit à sa demande, alors que les juridictions judiciaires ne peuvent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, condamner un employeur pour abus du droit de licencier, lorsque le licenciement pour motif économique a été autorisé par l'inspecteur du travail, en statuant sur le bien-fondé de la décision de ce fonctionnaire, laquelle emporte nécessairement une appréciation de la régularité de l'ordre des licenciements ;

Mais attendu que la Cour d'appel a exactement énoncé que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur les litiges relatifs à la non-conformité de l'ordre des licenciements aux dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise ;

Qu'il s'ensuit qu'elle n'a pas enfreint le principe de la séparation des pouvoirs et que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;