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87-60159 Généré par l'IA

Voter Eligibility and Actual Residence Dispute

Numéro de cause 87-60159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual challenged the registration of another person on the municipal electoral roll, alleging the registered person lacked the requisite actual residence in the commune as mandated by the Electoral Code. The appellate court rejected the appeal because the lower court, exercising its sovereign power, reasonably determined that the challenged voter had established their principal residence and domicile in the commune since a specified prior year.

Regeste Legislator

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Voter Eligibility and Actual Residence Dispute: The appellate court rejected the appeal because the lower court, exercising its sovereign power, reasonably determined that the challenged voter had established their principal residence and domicile in the commune since a specified prior year.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale domicile effectif validité du scrutin recours pour violation des droits droit d'entrée et de séjour commune politique
Généré par l'IA
01-60266
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile
09-60137
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Domicile Requirement
05-60107
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Residency
01-60487
Electoral Roll Challenge Based on Domicile and Residence
95-60309
Electoral Roll Challenge Based on Residency Requirements

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant La Tuilerie à Saulce-sur-Rhône par Loriol (Drôme),

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1987 par le tribunal d'instance de Valence, au profit de Monsieur Henri Y..., demeurant ... (Drôme),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

M. Simon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que M. Jean-Pierre Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saulce-sur-Rhône, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de l'inscription de M. Henri Y... sur cette liste, alors qu'en ne recherchant pas si cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance aurait violé l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a retenu que, depuis 1982, M. Y... avait établi son domicile à Saulce, lieu de son principal établissement ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;