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86-13293 Généré par l'IA

Insurer's Intent to Waive Coverage Suspension Not Unequivocally Demonstrated

Numéro de cause 86-13293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision which found that an insurer had not unequivocally demonstrated its intent to waive the benefit of a suspension of coverage, despite having paid other claims during the period when it refused to cover the specific loss in question.

Regeste Legislator

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Insurer's Intent to Waive Coverage Suspension Not Unequivocally Demonstrated: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision which found that an insurer had not unequivocally demonstrated its intent to waive the benefit of a suspension of coverage, despite having paid other claims during the period when it refused to cover the specific loss in question.

Mots-clés

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assureur suspension des prestations assurance volontaire ou facultative continuée réserve d'assurance renonciation aux prestations d'assurance réexamen par l'assureur
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Texte complet

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que la Cour d'appel a souverainement estimé que l'assureur n'a pas manifesté de façon non équivoque sa volonté de renoncer au bénéfice de la suspension de garantie bien qu'il ait réglé pendant cette période d'autres sinistres que celui qu'il refusait de prendre en charge ; que la décision est, dès lors, justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi