Legislator Jurisprudence & Législation
86-10602 Généré par l'IA

Insurance Vandalism Coverage Following Attempted Theft

Numéro de cause 86-10602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly held that damages resulting from vandalism fell under the theft guarantee of the insurance contract, which covered loss or deterioration following a theft or attempted theft, by interpreting that the vandalism constituted acts following the attempted theft, thus upholding the insurer's obligation to cover the resulting degradations without misinterpreting the contractual clause.

Regeste Legislator

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Insurance Vandalism Coverage Following Attempted Theft: The appellate court correctly held that damages resulting from vandalism fell under the theft guarantee of the insurance contract, which covered loss or deterioration following a theft or attempted theft, by interpreting that the vandalism constituted acts following the attempted theft, thus upholding the insurer's obligation to cover the resulting degradations without misinterpreting the contractual clause.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-vol contrat d'assurance dommages-intérêts contractuels action directe contre l'assureur assurance contre les dégâts des eaux couverture d'assurance
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Texte complet

Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la Cour d'appel relève qu'aux termes de l'article 11 du contrat, la garantie "vol" s'appliquait au remboursement des dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré, à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol de ce véhicule ; qu'elle a, sans dénaturer cette clause, estimé que les dégradations résultant d'actes de vandalisme avaient suivi la tentative de vol au sens du contrat et devaient donc être prises en charge par l'assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi