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86-14988 Généré par l'IA

Associate Liable for Cooperative Statutory Penalties After Delivery Contract Breach

Numéro de cause 86-14988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision holding an associate liable for penalties stipulated in cooperative statutes after they unilaterally breached their delivery contract, finding that the lower court correctly established the facts, including the notification of breach and penalties, and properly applied the contractual sanctions, thereby legally justifying the imposition of statutory penalties and legal interest calculated from the date of summons.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Associate Liable for Cooperative Statutory Penalties After Delivery Contract Breach: The court upheld a decision holding an associate liable for penalties stipulated in cooperative statutes after they unilaterally breached their delivery contract, finding that the lower court correctly established the facts, including the notification of breach and penalties, and properly applied the contractual sanctions, thereby legally justifying the imposition of statutory penalties and legal interest calculated from the date of summons.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement à l'obligation de collaborer clause pénale responsabilité de l'entrepreneur contrats de partenariat obligation légale peine statutaire
Généré par l'IA
95-15042
Agricultural Cooperative v. Former Member (Breach of Delivery Agreement)
88-18975
Agricultural Cooperative v. Member: Breach of Milk Delivery Obligations and Penalty Calculation
93-12177
Cooperative Member Milk Deliveries and Specific Performance
95-15046
Cooperative Member Supply Breach Sanction Moderation
96-21933
Purchasing Cooperative Liability Dispute

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu, d'abord, que le Tribunal relève que Mme X..., à qui la société Aube-Lait avait rappelé qu'elle avait rompu son contrat en période d'engagement, s'exposant ainsi aux pénalités et sanctions prévues par les statuts, a été mise en demeure par cette dernière de reprendre ses livraisons de lait et que les sanctions définitives décidées par le conseil d'administration lui ont été régulièrement notifiées ; qu'il retient encore que ces sanctions, ainsi qu'en atteste le relevé de la société Aube-Lait détaillant le calcul des pénalités, sont conformes aux dispositions des statuts de la coopérative ; qu'en faisant ainsi application des sanctions fixées par les statuts de la société coopérative en cas d'inexécution, par un associé, de ses engagements, le Tribunal a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, ensuite, qu'en se bornant à appliquer les pénalités contractuellement prévues, il a, à bon droit, fixé le point de départ des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi