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86-10291 Généré par l'IA

Insurance Contract Scope and Intentional Homicide

Numéro de cause 86-10291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which, after determining the parties' true intent, found that an insurance contract covering damages caused by one user to another during normal circulation on a public road did not encompass intentional homicide, as the parties had not intended to include such an event within their agreement.

Regeste Legislator

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Insurance Contract Scope and Intentional Homicide: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which, after determining the parties' true intent, found that an insurance contract covering damages caused by one user to another during normal circulation on a public road did not encompass intentional homicide, as the parties had not intended to include such an event within their agreement.

Mots-clés

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contrat d'assurance meurtre assurance publique partie au contrat matière d'assurance-accidents décision justifiée de l'assureur
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00-84393
Insurance Company Liability in Intentional Violence Cases
85-93621
Insurance Premium Reimbursement in Homicide Case
11-27622
Insurer Liability for Insured's Contractual Breach and Insurance Policy Exclusion Clarity
96-86119
Cassation Court Ruling on Insurer's Exception of Contract Nullity in Traffic Offense Cases
11-28743
Insurer Not Liable Without Underlying Insurance Contract

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'après avoir recherché la commune intention des parties, la Cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer le contrat, que la garantie couvrait les accidents pouvant survenir au cours de la circulation habituelle sur la voie publique de deux usagers, quels qu'ils soient, et au cours desquels l'un d'entre eux a causé à un autre un dommage et que les parties n'avaient pas entendu inclure dans leur convention un événement tel que l'homicide volontaire ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi