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86-11120 Généré par l'IA

Architectural Supervision Roadway Defects Prescription Period Dispute

Numéro de cause 86-11120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that dismissed a claim for damages regarding defects in roadways and parking areas constructed under the supervision of architects, finding that the action was time-barred by the two-year prescription period of the Civil Code applicable to construction defects following acceptance without reservation on May 17, 1974. The Court of Cassation ruled that the lower court violated the referenced article by applying this two-year prescription to the roadways and parking areas, especially since the appellate court itself acknowledged that these areas were not inseparable from the building served and did not constitute an edifice, thus remitting the case for a new determination.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, l'article 1646-1, alinéa 2, du Code civil; Architectural Supervision Roadway Defects Prescription Period Dispute: The Court of Cassation ruled that the lower court violated the referenced article by applying this two-year prescription to the roadways and parking areas, especially since the appellate court itself acknowledged that these areas were not inseparable from the building served and did not constitute an edifice, thus remitting the case for a new determination.

Mots-clés

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défauts de construction contestation civile responsabilité de l'architecte prescription validité du permis de construire violation des distances aux limites

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil,
Vu l'article 1147 du Code civil
This provision was cited as the general legal basis relevant to the dispute concerning damages and liability.
l'article 1646-1, alinéa 2, du Code civil
The Court of Appeal incorrectly applied this article regarding the two-year prescriptive period for damages, leading to the cassation.
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15-19982
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1147 du Code civil

This provision was cited as the general legal basis relevant to the dispute concerning damages and liability.

l'article 1646-1, alinéa 2, du Code civil

The Court of Appeal incorrectly applied this article regarding the two-year prescriptive period for damages, leading to the cassation.

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 1147 du Code civil,

Attendu que pour débouter la Société des Etablissements Badin Deforrey, qui avait acquis en l'état futur d'achèvement des locaux commerciaux de la société civile immobilière Les Muguets ayant pour gérante la Société de Programmation et de Placement des Equipements Commerciaux, ainsi que le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial des Muguets, de leur demande en réparation des désordres affectant le revêtement de voies et parkings réalisés sous le contrôle des architectes Martinat, Guillet et Pelanjou, par la Société Chimique de Gerland, sous-traitant de l'entreprise Ferjo Rose et Delard, l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1985) retient que la réception des travaux étant intervenue sans réserves le 17 mai 1974, leur action introduite les 25 et 26 mars 1981 est atteinte par la prescription biennale de l'article 1646-1, alinéa 2, du Code civil et doit être déclarée irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi tout en relevant que les voies et parkings n'étaient pas indissociables du bâtiment desservi et ne constituaient pas un édifice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;