Execution of Judgment Rent Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to rule on whether a claim for payment of renewed commercial lease rent, established by a prior judgment setting the rent retroactive to a specific date, was subject to the two-year prescription period applicable to actions under the relevant decree. The appellate court ruled that the payment demand for the renewed rent was subject to the two-year prescription and that the tenant was only liable from a date one year after the original judgment's effective date. The High Court overturned this decision, reasoning that since the party was merely seeking execution of the prior judgment setting the rent, the two-year prescription under the decree did not apply to the recovery of those fixed amounts, thereby violating the cited article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 33 du décret du 30 septembre 1953; Execution of Judgment Rent Prescription Period: The appellate court ruled that the payment demand for the renewed rent was subject to the two-year prescription and that the tenant was only liable from a date one year after the original judgment's effective date. The High Court overturned this decision, reasoning that since the party was merely seeking execution of the prior judgment setting the rent, the two-year prescription under the decree did not apply to the recovery of those fixed amounts, thereby violating the cited article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the prescription period for rent payments.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que toutes les actions exercées en vertu de ce décret se prescrivent par deux ans ;
Attendu qu'un arrêt du 15 février 1983 ayant fixé à compter du 1er octobre 1977 le loyer du bail renouvelé des locaux à usage commercial donnés en location par Mme X... à la société I.P.M., l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1986) retient que la demande en paiement de ce loyer était soumise à la prescription biennale et que la société I.P.M. était débitrice "des loyers calculés sur le prix du bail renouvelé" à compter du 14 janvier 1978 seulement ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que Mme X... se bornait à poursuivre l'exécution de l'arrêt du 15 février 1983, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;