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84-17825 Généré par l'IA

Property Owner v. Neighbor (Demolition Order Appeal)

Numéro de cause 84-17825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A property owner appealed a decision ordering the demolition of a dilapidated building, following a neighbor's claim for damages caused by falling debris, arguing the appellate court violated the principle of contradiction by not ensuring the owner was aware of the neighbor's cross-appeal demanding demolition, and lacked legal basis since a prior judgment rejected demolition and no formal notice to execute reinforcing work was issued. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, properly seizing the issue through the neighbor's regularly notified cross-appeal seeking cessation of abnormal neighborhood disturbances, acted within its sovereign discretion in determining the necessary measures, including demolition, and that the subsidiary claim concerning the denial of rent loss damages was an unmeritorious challenge to the factual appreciation of prejudice.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 16 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Neighbor (Demolition Order Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, properly seizing the issue through the neighbor's regularly notified cross-appeal seeking cessation of abnormal neighborhood disturbances, acted within its sovereign discretion in determining the necessary measures, including demolition, and that the subsidiary claim concerning the denial of rent loss damages was an unmeritorious challenge to the factual appreciation of prejudice.

Mots-clés

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ordre de démolition propriété immobilière détournement d'objets sous main de justice crime contre les biens expulsion d'un logement droit de voisinage

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
This article concerning contractual force was cited by the appellant in support of the second part of the first ground of appeal, which the court implicitly rejected by finding the ground unfounded.
article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article concerning the principle of contradiction was cited by the appellant in support of the first part of the first ground of appeal, which the court implicitly rejected by finding the ground unfounded.
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73-12472
Property Owners v. Neighbors Regarding Demolition of Structures
89-15843
Property Owner v. Neighboring Construction Demolition Dispute
19/005641
Owner Appeals Demolition Order After Compliance, Appellate Court Reverses
08-14800
Property Owners v. Neighbor Regarding Setback Violation and Demolition
11/00544
Property Owner Appeal Against Liquidated Demolition Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article concerning the principle of contradiction was cited by the appellant in support of the first part of the first ground of appeal, which the court implicitly rejected by finding the ground unfounded.

article 1134 du Code civil

This article concerning contractual force was cited by the appellant in support of the second part of the first ground of appeal, which the court implicitly rejected by finding the ground unfounded.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu que, propriétaire d'un immeuble délabré, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 mai 1983) d'en avoir ordonné la démolition à la demande d'un voisin, M. X..., qui se plaignait des dégâts occasionnés à sa propre maison par la chute de matériaux divers, alors, selon le moyen, que, "d'une part, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que Mme Y... a eu connaissance des conclusions d'appel incident déposées par M. X... et tendant notamment à ce que soit ordonnée la démolition de l'immeuble, qu'ainsi, la Cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, dès lors que le jugement réformé du 30 septembre 1980 avait écarté la démolition de l'immeuble et qu'elle ne constatait pas que Mme Y... avait été mise en demeure d'effectuer les travaux confortatifs nécessaires, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil" ;

Mais attendu que, pour faire droit aux conclusions d'appel incident de M. X..., lesquelles, ainsi que cela résulte tant du dossier de la procédure que des productions, avaient été régulièrement notifiées à l'avoué constitué par Mme Y..., la Cour d'appel, qui, saisie d'une action en réparation de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, n'avait pas à rechercher l'existence d'une mise en demeure, n'a fait qu'apprécier souverainement les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de motif, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges d'appel de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par M. X... du fait de la perte de loyers ; qu'il ne peut qu'être rejeté ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi