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84-17024 Généré par l'IA

Parental Liability for Minor's Tortious Act and Prescription Period

Numéro de cause 84-17024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a claim for damages against the parent of a minor who injured another child by throwing a bottle during play; the defense argued the action was time-barred because the one-year prescription period after reaching majority had passed, asserting the victim's total incapacity lasted less than three months. The court rejected this, finding that the accident occurred in 1970 and the victim's injuries only consolidated in late 1971, establishing that the total incapacity exceeded the three-month threshold, thereby rendering the action timely under the applicable law; additionally, the court upheld the partial exoneration of responsibility for the minor and his parent, affirming that the victim's fault in voluntarily participating in a dangerous game justified a reduction in liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1384, alinéa 1, du Code civil; Parental Liability for Minor's Tortious Act and Prescription Period: The court rejected this, finding that the accident occurred in 1970 and the victim's injuries only consolidated in late 1971, establishing that the total incapacity exceeded the three-month threshold, thereby rendering the action timely under the applicable law; additionally, the court upheld the partial exoneration of responsibility for the minor and his parent, affirming that the victim's fault in voluntarily participating in a dangerous game justified a reduction in liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des parents action en indemnité accident bagatelle demande partielle prescription statut juridique de mineur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1384, alinéa 1, du Code civil
The rejection of the incidental appeal is based on the application of this article concerning the presumption of responsibility for the thing causing damage, mitigated by the fault of the victim.
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JURITEXT000006978669
Parental Liability for Resident Minor's Tortious Act
JURITEXT000006973552
Parental Liability for Minor's Accidental Injury During Play
80-14994
Child Liability for Injury Despite Young Age
78-10645
Minor's Act Causing Injury; Parents' Liability Exonerated
77-12232
Parental Liability for Minor's Injury During Game Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1384, alinéa 1, du Code civil

The rejection of the incidental appeal is based on the application of this article concerning the presumption of responsibility for the thing causing damage, mitigated by the fault of the victim.

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Texte complet

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 1984), que le mineur Manuel Y..., qui jouait avec d'autres enfants à casser des bouteilles vides qui jonchaient le sol, a lancé en l'air une bouteille qui, en retombant, s'est brisée et a blessé à l'oeil par un de ses éclats le mineur Roger X... ; que celui-ci, devenu majeur, a demandé la réparation de son préjudice à M. Y..., civilement responsable de son fils mineur, et à son assureur, l'Assurance Mutuelle Universitaire (A.M.U.) ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action non prescrite, alors que, d'une part, la loi du 23 décembre 1980 ne pourrait s'appliquer lorsque la prescription de l'action civile a déjà été acquise et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'incapacité totale de la victime avait duré plus de trois mois, faute de quoi la victime aurait été prescrite un an après la majorité de l'intéressé en vertu de l'article R. 40-4° du Code pénal, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale et omis de répondre aux conclusions prises sur ce point ;

Mais attendu que l'arrêt, répondant aux conclusions, constate que l'accident a eu lieu le 27 mai 1970, et que la consolidation des blessures n'est intervenue que le 31 décembre 1971 ; qu'il en résulte que l'incapacité totale de la victime a duré plus de trois mois ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir partiellement exonéré Manuel Y... et son représentant légal de la présomption de responsabilité qui pesait sur eux, alors qu'en opérant un partage de responsabilité sans constater que le comportement de la victime avait été imprévisible et irrésistible, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;

Mais attendu que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ;

Et attendu que la cour d'appel ayant retenu, en des motifs non critiqués, que Roger X... avait commis, en participant volontairement à un jeu dangereux, une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, elle a pu, sans violer le texte visé au moyen, décider que M. Y... s'exonérait de sa responsabilité dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL et le POURVOI INCIDENT ;