Worker's Taxi Reimbursement for Convalescence Travel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, injured in an accident requiring a thumb amputation and subsequent plaster removal, sought reimbursement for taxi fares incurred for hospital travel during convalescence, but the initial commission overturned the expert's finding that the taxi transport was unjustified. The court overturned the commission's decision because, under the applicable decree, the regularly obtained opinion of the technical expert, which concluded that the patient's condition did not warrant taxi transport for the specific trip, was binding on the deciding body, and by disregarding this finding, the commission violated the relevant provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur; Worker's Taxi Reimbursement for Convalescence Travel: The court overturned the commission's decision because, under the applicable decree, the regularly obtained opinion of the technical expert, which concluded that the patient's condition did not warrant taxi transport for the specific trip, was binding on the deciding body, and by disregarding this finding, the commission violated the relevant provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the decision because the first instance commission violated this article by not adhering to the expert's finding regarding the necessity of taxi transport.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ;
Attendu que, selon ce texte, l'avis de l'expert régulièrement pris s'impose aux parties comme à la juridiction saisie ;
Attendu qu'à la suite d'un accident de travail, M. X... a dû être hospitalisé à Lyon pour y subir une amputation du pouce gauche ; qu'après avoir regagné son domicile à Lemps, où il était en convalescence, il s'est fait conduire en taxi, le 16 août 1982 à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon pour ablation de son plâtre ;
Attendu que pour décider que les frais de transport engagés à cette occasion devaient lui être remboursés, la Commission de première instance énonce essentiellement que les conclusions de l'expertise technique paraissent étonnantes, la Caisse ayant remboursé un transport en taxi, le 2 août 1982, alors que M. X... avait la main gauche entièrement plâtrée et qu'il est évident que cette main fragilisée par le port d'un plâtre sur le doigt, à la suite d'une greffe tendineuse, rendait extrêmement difficile l'usage des transports en commun ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert technique avait estimé que l'état de santé de M. X... ne justifiait pas le transport en taxi, le 16 août 1982, de son domicile à l'hôpital Edouard Herriot, aller et retour, de sorte que ces conclusions claires et précises s'imposaient à elle, la Commission de première instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE la décision rendue le 18 septembre 1984 entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de l'Ardèche ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;