Employee Disability Award Revision Appeal Regarding Expert Medical Opinion and Principle of Contradiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee injured in a workplace accident sought revision of his permanent disability award based on aggravation, but the lower court rejected his claim, relying on an expert medical report from a panel of three physicians. The claimant argued the expert opinion lacked a legal basis because one party had met with the experts separately, and the court failed to investigate whether the subsequent joint meeting was merely for material or scientific observations where the parties' presence was not required, thus violating the principle of contradiction. The High Court upheld the rejection, reasoning that the Court of Appeal was justified in concluding that the principle of contradiction was respected because it established that the separate statements made by each party were submitted for general discussion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee Disability Award Revision Appeal Regarding Expert Medical Opinion and Principle of Contradiction: The claimant argued the expert opinion lacked a legal basis because one party had met with the experts separately, and the court failed to investigate whether the subsequent joint meeting was merely for material or scientific observations where the parties' presence was not required, thus violating the principle of contradiction. The High Court upheld the rejection, reasoning that the Court of Appeal was justified in concluding that the principle of contradiction was respected because it established that the separate statements made by each party were submitted for general discussion.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., employé de l'entreprise Besson et fils, a été victime, le 13 janvier 1970, d'un accident du travail agricole entraînant une incapacité permanente ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a débouté de son action en révision pour aggravation sur le fondement des conclusions d'une expertise confiée à un collège de trois médecins ;
Attendu que M. X... fait grief aux juges du fond d'avoir dit que ladite expertise avait un caractère contradictoire bien que l'une des parties se soit, en l'absence de l'autre, entretenue préalablement avec les experts et d'avoir, en conséquence, refusé de prescrire une nouvelle mesure d'instruction, alors qu'en se bornant à affirmer que ces praticiens, postérieurement à l'entretien litigieux, avaient réuni contradictoirement les parties, sans rechercher s'ils n'avaient fait que procéder à des constatations matérielles ou à des investigations purement scientifiques pour lesquelles la présence desdites parties n'était pas obligatoire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé qu'il n'était pas contesté que les déclarations faites séparément par chacune des parties avaient bien été soumises à la discussion générale, a pu en déduire que le principe de la contradiction avait été respecté ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi