Pavilion Purchasers v. Developer and Architect: Liability for Soundproofing Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers of adjoining pavilions sued the developer and the architect for poor soundproofing, which an expert attributed to a non-compliant separation wall thickness specified in the architect's own plans and specifications, leading the Court of Appeal to hold the architect liable for breach of contract based on his supervision of the works. However, the higher court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the fact that the developer, who was noted to be competent in construction matters, had physically built the wall was sufficient to relieve the architect of all or part of his responsibility toward the project owner, thus failing to legally ground its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Pavilion Purchasers v. Developer and Architect: Liability for Soundproofing Defect: However, the higher court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the fact that the developer, who was noted to be competent in construction matters, had physically built the wall was sufficient to relieve the architect of all or part of his responsibility toward the project owner, thus failing to legally ground its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the ground of appeal concerning the architect's contractual liability.
This is the operative order leading to the cassation of the lower court's decision.
This provision orders the defendants to pay the costs of the proceedings to the plaintiff.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS 29 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PETIT BROUAGE, DONT LES ASSOCIES ET COGERANTS ETAIENT L'ENTREPRISE TRUCHETET ET TANSINI, ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE MENUISERIE RIDORET ET CIE, ONT CHARGE L'ARCHITECTE GAUDIN D'UNE MISSION D'ARCHITECTE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS ACCOLES DEUX PAR DEUX ;
QUE LES EPOUX X..., B..., Y..., LE PECQ ET FEBBRARO, ACQUEREURS DE CERTAINS DE CES PAVILLONS, SE PLAIGNANT D'UN DEFAUT D'ISOLATION, ATTRIBUE PAR L'EXPERTISE A UN DEFAUT DE L'EPAISSEUR DU MUR SEPARATIF PREVU AU DEVIS DESCRIPTIF, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE GAUDIN ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
QUE CETTE DERNIERE A APPELE CET ARCHITECTE EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CONDAMNER GAUDIN A LA GARANTIR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DES ACQUEREURS, L'ARRET RETIENT QUE CET ARCHITECTE ET MAITRE D'A..., QUI AVAIT LA DIRECTION DES TRAVAUX, A GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN FAISANT OU LAISSANT CONSTRUIRE UN MUR DE SEPARATION NON CONFORME AUX DEVIS ET PLANS DESCRIPTIFS PAR LUI-MEME ETABLIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE FAIT QUE LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI AVAIT ELLE-MEME CONSTRUIT LE MUR N'ETAIT PAS DE NATURE A DEGAGER L'ARCHITECTE DE TOUTE OU PARTIE DE RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE DE Z..., NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SIX CENT CINQUANTE NEUF FRANCS DIX HUIT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;