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JURITEXT000007078459 Généré par l'IA

Pollen Drift Liability Between Corn Producers

Numéro de cause JURITEXT000007078459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Producers of corn for consumption were held liable for damages awarded to neighboring seed corn producers whose crops suffered hybridization due to pollen drift, because the appellate court found sufficient basis for liability under the presumption of responsibility in Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, specifically citing the fact that the consumption corn was planted in a zone reserved for seed corn, a fact alone demonstrating that the defendants did not exonerate themselves from the presumption of responsibility, despite their arguments concerning the finding of guardianship, the victim's potential fault, and the evaluation of damages.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Pollen Drift Liability Between Corn Producers: Producers of corn for consumption were held liable for damages awarded to neighboring seed corn producers whose crops suffered hybridization due to pollen drift, because the appellate court found sufficient basis for liability under the presumption of responsibility in Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, specifically citing the fact that the consumption corn was planted in a zone reserved for seed corn, a fact alone demonstrating that the defendants did not exonerate themselves from the presumption of responsibility, despite their arguments concerning the finding of guardianship, the victim's potential fault, and the evaluation of damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils droit agricole destruction des cultures cultures arables organismes génétiquement modifiés responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The reasoning mentions that the finding was made on the sole basis of Article 1384(1) due to the prescription affecting any action founded on Article 1382.
ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL
The appellate court's decision to hold the defendants liable was based on this provision, which was implicitly confirmed by the rejection of the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-22102
Agricultural Operator v. Corn Farmers and Insurer (Lettuce Crop Defects)
07/00842
Beekeepers v. Transgenic Corn Grower: Lack of Urgency in Nuisance Claim
90-12174
Landowner v. Rural Land Development Society (SAFER) - Crop Damage Liability
92-21495
Tomato Crop Damage by Herbicide Drift Appeal
01-14314
Agricultural Operator v. Vendor and Insurer (Crop Damage)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

The appellate court's decision to hold the defendants liable was based on this provision, which was implicitly confirmed by the rejection of the appeal.

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The reasoning mentions that the finding was made on the sole basis of Article 1384(1) due to the prescription affecting any action founded on Article 1382.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LABACHOT ET AUTRES AYANT PLANTE DES MAIS DESTINES A LA SEMENCE QUI SUBIRENT UNE HYBRIDATION PRODUITE PAR L'ACTION DU POLLEN PROVENANT DE MAIS, DESTINES A LA CONSOMMATION, PLANTES PAR Y... ET AUTRES, ONT ASSIGNE CEUX-CI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DES PRODUCTEURS DE MAIS DE CONSOMMATION A DIVERSES INDEMNITES ENVERS DES PRODUCTEURS VOISINS DE MAIS DE SEMENCE DONT LES PRODUCTIONS AVAIENT SUBI L'HYBRIDATION ALORS QUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR UNE RESPONSABILITE PRESUMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES EXPOSANTS AURAIENT LA QUALITE DE GARDIEN DU POLLEN ET SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT UNE TELLE GARDE ;

MAIS ATTENDU, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU, QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, QU'IL SOIT OU NON FAUTIF, SERAIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTOCLE 1384 ALINEA 1ER ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE STATUER SUR LE SEUL FONDEMENT DE CE TEXTE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION ATTEIGNANT TOUTE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'AURAIT PU, AU MOTIF QUE LES GARDIENS AURAIENT COMMIS UNE FAUTE, REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE L'ACCEPTATION DELIBEREE D'UN RISQUE PAR LES VICTIMES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MAIS DE CONSOMMATION A ETE PLANTE PAR Y... ET AUTRES DANS UNE ZONE INTERDITE A UN TEL MAIS ET RESERVE AU MAIS DE SEMENCE, QUE PAR CETTE SEULE ENONCIATION ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER A BON DROIT QUE LES CONSORTS Y... NE S'EXONERAIENT PAS DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR EUX ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES APPELANTS FAISAIENT VALOIR QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE REPARE PAR LES PREMIERS JUGES REPOSERAIT SUR DES ERREURS GROSSIERES RETIRANT TOUTE CREDIBILITE AU RAPPORT D'EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN ENONCANT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE L'EXPERT X... DRESSE UN ETAT PRECIS DES PREJUDICES SUBIS PAR LES DEMANDEURS, QUE POUR Y PARVENIR, IL AVAIT RECHERCHE AU VU DES FACTURES LES QUANTITES LIVREES, LA VALEUR EFFECTIVE REGLEE EN MAIS DE CONSOMMATION PUIS EVALUE LE MONTANT QUE CHAQUE PRODUCTEUR AURAIT PERCU SI LA PRODUCTION DE SEMENCE N'AVAIT PAS ETE REFUSEE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;