Construction Company Liability and Third-Party Claims Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal following a lower court ruling that held a metal construction company fully liable for all structural defects, the appellant company argued that the appellate court erred by not annulling the initial judgment for being *ultra petita* after the appellant sought its reform. The high court found this specific ground of appeal inadmissible because the appellate court, bound by procedural rules to rule on the merits when an annulment is sought, correctly exercised jurisdiction over the substance of the dispute. However, the high court partially overturned the decision because the appellate court improperly dismissed the appellant's third-party claims against other contractors as new in the appeal, failing to determine if these claims were premature in the first instance since the owner had only attributed liability for those specific defects to the appellant during the appeal phase.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Construction Company Liability and Third-Party Claims Appeal: The high court found this specific ground of appeal inadmissible because the appellate court, bound by procedural rules to rule on the merits when an annulment is sought, correctly exercised jurisdiction over the substance of the dispute. However, the high court partially overturned the decision because the appellate court improperly dismissed the appellant's third-party claims against other contractors as new in the appeal, failing to determine if these claims were premature in the first instance since the owner had only attributed liability for those specific defects to the appellant during the appeal phase.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appeal ruling because it failed to properly examine the conditions for declaring the CFEM's recourse actions inadmissible under this article.
Cited to explain why the CFEM could not appeal the lower court's refusal to sanction the judgment's irregularity, as the Court of Appeal was required to rule on the merits following the appeal seeking annulment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE LA TOUR MAINE MONTPARNASSE SOTOMA I ET SOTOMA II AVAIENT ASSIGNE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALLIQUES (CFEM) ET DIVERSES AUTRES ENTREPRISES EN REPARATION DE DESORDRES RELEVES DANS L'EXECUTION DE CONTRATS DE LOUAGE D'OUVRAGE MAIS NE DEMANDAIT A LA CFEM QUE LE MONTANT DES DOMMAGES AFFERENTS A SON PROPRE OUVRAGE ;
QUE LE TRIBUNAL A DECLARE LA CFEM RESPONSABLE POUR LE TOUT ET L'A CONDAMNEE A INDEMNISER LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES POUR LES DESORDRES AFFERENTS A TOUS LES CORPS DE METIER ;
QUE LA CFEM A INTERJETE APPEL ET INTIME TOUTES LES PARTIES EN CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ONT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET QUE LA CFEM A FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LES AUTRES ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE LA CFEM REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECLAREE RESPONSABLE DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU SEUL CHEF DU CARACTERE ULTRA PETITA DE Y... DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL AURAIT DU ANNULER LE JUGEMENT DONT IL RESULTAIT QUE LE TRIBUNAL AVAIT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE TELS QUE FIXES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETANT TENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE STATUER SUR LE FOND LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA CFEM EST SANS INTERET A CRITIQUER LE REFUS DE L'ARRET, QUI A STATUE SUR LE FOND, DE SANCTIONNER L'IRREGULARITE DU JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES COMME NOUVELLES EN CAUSE D'APPEL LES DEMANDES RECURSOIRES FORMEES PAR LA CFEM CONTRE LES ENTREPRISES INTIMEES, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE RIEN N'EMPECHAIT LA CFEM, DEJA INFORMEE DE L'INTERVENTION FAUTIVE, SELON ELLE, DE CES ENTREPRISES DANS LA REALISATION DE LA SITUATION DOMMAGEABLE LAISSEE A SA CHARGE DE SOUMETTRE AU PREMIER JUGE LA DEMANDE QU'ELLE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS EXAMINER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS IMPUTE A LA CFEM POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL LA RESPONSABILITE DES DESORDRES AFFERENTS AUX AUTRES CORPS DE METIER ET SANS RECHERCHER SI LA CFEM N'ETAIT PAS EN PREMIERE INSTANCE, DEPOURVUE DE TOUT INTERET A EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS RECURSOIRES DE LA CFEM, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 SEPTEMBRE 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;