Municipality Liability in Chain-Reaction Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a chain-reaction collision on a highway where one vehicle was stopped due to traffic and was subsequently hit three times by the following vehicles, the appellate court held the municipality and its insurer jointly liable with the state for damages to one of the subsequent drivers, reasoning that the municipality's vehicle's final position implied it played a predominant role in the resulting harm. However, the high court quashed this decision because, by assigning the municipality a share of liability exceeding the direct damage caused by its vehicle to the preceding one, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling under the presumption of liability for things in one's keeping.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Municipality Liability in Chain-Reaction Collision: However, the high court quashed this decision because, by assigning the municipality a share of liability exceeding the direct damage caused by its vehicle to the preceding one, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling under the presumption of liability for things in one's keeping.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the cassation was the Court of Appeal's failure to provide a legal basis for holding the City of Arras liable for damages beyond those directly caused by its vehicle.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, UNE COLLISION EN CHAINE SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MME Z..., QUI S'ETAIT IMMOBILISEE DANS SA FILE DE CIRCULATION PAR SUITE D'UNE INTERRUPTION DU TRAFIC, ET LES AUTOMOBILES DE MME X..., DE L'ETAT, CONDUITE PAR M Y..., ET DE LA VILLE D'ARRAS, CONDUITE PAR M A..., LESQUELLES SUIVAIENT LA PREMIERE ;
QUE MME Z... A ETE BLESSEE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE MME Z... A ASSIGNE M X... ET SON ASSUREUR L'UAP, M Y... ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, LA VILLE D'ARRAS ET SON ASSUREUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES (LA MUTUELLE), EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE, AINSI QUE M X... QUI A DEMANDE A M Y... ET A L'ETAT LA REPARATION DE SES DOMMAGES MATERIELS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA VILLE D'ARRAS ET LA MUTUELLE TENUES IN SOLIDUM AVEC L'ETAT DU DOMMAGE DE MME X..., L'ETAT A CONCURRENCE DU TIERS, LA VILLE D'ARRAS ET SON ASSUREUR A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA VOITURE DE MME Z... AVAIT ETE HEURTEE TROIS FOIS PAR LA VOITURE DE MME X..., ENONCE QUE LES POSITIONS RESPECTIVEMENT OCCUPEES PAR LES VEHICULES APRES L'ACCIDENT IMPLIQUAIENT QUE LA VOITURE DE LA VILLE D'ARRAS AVAIT JOUE UN ROLE PREPONDERANT DANS LA REALISATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS POUR METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE D'ARRAS UNE PART DE RESPONSABILITE DEPASSANT LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES DIRECTEMENT PAR SON VEHICULE A CELUI QUI LE PRECEDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 MARS 1981 ;
EMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
COMPENSE LES DEPENS ;