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JURITEXT000007078440 Généré par l'IA

Elector Challenge on Voter Roll Eligibility

Numéro de cause JURITEXT000007078440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved third-party electors appealing a decision that rejected their requests to remove certain individuals from the communal electoral rolls, claiming the challenged electors no longer met the conditions for registration under electoral law. The high court upheld the rejection, reasoning that most of the documentary evidence presented on appeal was dated after the lower court's judgment and could not be considered; furthermore, the lower court correctly applied the principle that registration creates a presumption of eligibility, placing the burden of proof on those seeking removal, and found that the appealing electors failed to provide tangible proof beyond their own assertions to overcome this presumption.

Regeste Legislator

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Elector Challenge on Voter Roll Eligibility: The high court upheld the rejection, reasoning that most of the documentary evidence presented on appeal was dated after the lower court's judgment and could not be considered; furthermore, the lower court correctly applied the principle that registration creates a presumption of eligibility, placing the burden of proof on those seeking removal, and found that the appealing electors failed to provide tangible proof beyond their own assertions to overcome this presumption.

Mots-clés

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inscription électorale fardeau de la preuve droit électoral fraude électorale recours pour violation des droits annonce des prétentions
Généré par l'IA
92-60066
Challenge to Municipal Electoral Roll Eligibility
95-60317
Elector Challenge to Registration on Electoral Roll
01-60427
Elector Challenge to Electoral List Inclusion Upheld
02-60236
Electoral Roll Challenge Affirmation
98-60273
Electoral Roll Challenge and Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE JEAN-PIERRE A... ET RENE Z..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MIGLOS (SECTION ELECTORALE DE NORGEAT) FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION, D'UNE PART, DES EPOUX Y... ET D'AUTRES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE DE MIGLOS (SECTION D'ARQUIZAT), D'AUTRE PART, DES EPOUX X... ET D'AUTRES ELECTEURS DE LA LISTE DE MIGLOS (SECTION DE NORRAT-AXIAT), ALORS QU'AUCUN DE CES ELECTEURS NE SE TROUVERAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT, CE QUE DEMONTRERAIENT LES PIECES JOINTES A LA DECLARATION DE POURVOI ;

MAIS ATTENDU QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES ATTESTATIONS ET CERTIFICATS PRODUITS PORTE DES DATES POSTERIEURES AU JUGEMENT ET QU'AUCUNE PIECE NON SOUMISE AU TRIBUNAL NE PEUT ETRE EXAMINEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA COUR DE CASSATION ;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONTESTATION TENDANT A LA RADIATION D'UN ELECTEUR MET EN JEU LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QUI CREE EN FAVEUR DE L'ELECTEUR Y FIGURANT UNE PRESOMPTION A Y ETRE MAINTENU NE POUVANT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, CE QUI MET A LA CHARGE DE CELUI QUI RECLAME LA RADIATION D'ETABLIR QUE L'INTERESSE N'A PLUS AUCUN TITRE A FIGURER SUR LA LISTE, LE JUGE N'AYANT PAS A RECHERCHER LUI-MEME DE PREUVES POUR OU CONTRE L'INSCRIPTION, LE JUGE DU FOND, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A RELEVE QUE LES TIERS ELECTEURS RECLAMANTS N'APPORTAIENT AU SOUTIEN DE LEURS AFFIRMATIONS QUE LEURS PROPRES DECLARATIONS, SANS AUCUNE PREUVE TANGIBLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, OU IL N'EST PAS ALLEGUE QUE TOUT OU PARTIE DES ELECTEURS CONTESTES FIGURAIT COMME NOUVEL INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MIGLOS, N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX ;