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JURITEXT000007078439 Généré par l'IA

Spouses' Electoral Roll Removal Upheld Over Residence Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007078439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a judgment that ordered the removal of spouses from a commune's electoral list despite their claim of residing there for over six months. The reviewing court upheld the initial ruling, reasoning that the lower tribunal, exercising its sovereign power, determined the spouses lacked both domicile and effective, current residence in the commune and were not listed for direct contribution, thereby establishing they had no right to be on the local electoral roll.

Regeste Legislator

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Spouses' Electoral Roll Removal Upheld Over Residence Dispute: The reviewing court upheld the initial ruling, reasoning that the lower tribunal, exercising its sovereign power, determined the spouses lacked both domicile and effective, current residence in the commune and were not listed for direct contribution, thereby establishing they had no right to be on the local electoral roll.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droit d'enlèvement domicile latoisage acquêts départ du conjoint
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Texte complet

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SUR LE RECOURS DE JEAN X..., TIERS ELECTEUR, ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET LE BAS ALORS QU'ILS AURAIENT RESIDE DANS CETTE LOCALITE PLUS DE SIX MOIS;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE LES EPOUX Y... N'ONT NI LEUR DOMICILE, NI LEUR RESIDENCE EFFECTIVE ET ACTUELLE A BARRET LE BAS, QU'IL N'Y SONT PAS INSCRITS AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION DIRECTE ET ESTIME QU'ILS N'ONT AUCUN TITRE A FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET LE BAS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP;