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JURITEXT000007078431 Généré par l'IA

Employer Not Required to Pay Attendance Bonus to Strikers

Numéro de cause JURITEXT000007078431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Lower courts ordered an employer to pay striking employees, who had participated in a three-week strike in February and March 1979, a prorated monthly attendance bonus, reasoning that withholding the bonus would constitute discriminatory pay measures against the strikers. The higher court overturned these decisions, holding that the attendance bonus was not inherently discriminatory toward strikers and that the employees did not meet the stipulated presence requirements established as consideration for this benefit, which was intended to reward consistent work beneficial to the enterprise, thus constituting a misapplication of the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Not Required to Pay Attendance Bonus to Strikers: The higher court overturned these decisions, holding that the attendance bonus was not inherently discriminatory toward strikers and that the employees did not meet the stipulated presence requirements established as consideration for this benefit, which was intended to reward consistent work beneficial to the enterprise, thus constituting a misapplication of the relevant labor code article.

Mots-clés

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mensualisation grève récompense salaire dû à l'employé indemnité équitable de remplacement prestation pour la fréquentation d'un cours

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL

This article formed the substantive legal basis for the Cassation court's finding that the lower courts incorrectly applied the law regarding the payment of a monthly attendance bonus following a strike.

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Texte complet

SUR LES MOYENS, COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHARLES ET FRERE A PAYER AU PRORATA DU TEMPS OU ELLES AVAIENT TRAVAILLE PENDANT LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1979, AUX DAMES Y... ET X..., LA PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE INSTITUEE DANS L'ENTREPRISE, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LEUR PARTICIPATION A UNE GREVE DE TROIS SEMAINES NE DEVAIT PAS ENTRAINER DE MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE CETTE PRIME N'ENTRAINAIT AUCUNE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE DES SALARIES GREVISTES ET QUE LES INTERESSEES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS DE PRESENCE STIPULEES EN CONTREPARTIE DE CET AVANTAGE INTITUE POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, LES JUGES ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;