Appeal Regarding Denial of Late Payment Surcharge Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, challenging a decision to deny the remission of late payment surcharges, first argued that the lower commission erred by ruling in its absence without confirming proper eight-day advance notification, but the Court found this argument moot because the debtor had been duly convened and had subsequently written to apologize for non-attendance. Secondly, the appellant contested the commission's refusal to remit the total surcharges without stating reasons related to payment timelines, yet the Court held this claim inadmissible because the appellant failed to contest the detailed breakdown of reducible and irreducible penalties provided by the opposing party in its filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12 DU DECRET DU 24 MARS 1972; Appeal Regarding Denial of Late Payment Surcharge Remission: Secondly, the appellant contested the commission's refusal to remit the total surcharges without stating reasons related to payment timelines, yet the Court held this claim inadmissible because the appellant failed to contest the detailed breakdown of reducible and irreducible penalties provided by the opposing party in its filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was invoked by the appellant concerning the total remission of surcharges based on payment deadlines, although the ground was ultimately dismissed.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PICOT-BOUVIER, QUI AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR STATUE EN SON ABSENCE SANS CONSTATER QU'ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE HUIT JOURS A L'AVANCE AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LE RESPECT DE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LA SOCIETE DEBITRICE QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE LE 10 SEPTEMBRE 1981 POUR L'AUDIENCE DU 8 OCTOBRE, A ECRIT AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION POUR S'EXCUSER DE NE PAS SE PRESENTER A CETTE AUDIENCE ;
QUE LE MOYEN EST SANS PORTEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE SEULE POUVAIT DONNER LIEU A REMISE UNE PARTIE DES MAJORATIONS EN CAUSE ET CE SANS EN DONNER DE MOTIFS ALORS QUE SI LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA DATE LIMITE DE LEUR EXIGIBILITE, LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS EST POSSIBLE, QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES DATES DES REGLEMENTS INTERVENUS, LA COMMISSION NE PERMET PAS DE VERIFIER LA BONNE APPLICATION DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE ET A VIOLE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ;
MAIS ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, FOURNI UN DECOMPTE DETAILLE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN DISTINGUANT LES PENALITES REDUCTIBLES ET LES PENALITES IRREDUCTIBLES, LA SOCIETE QUI N'A PAS CONTESTE CE DECOMPTE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS EN AVOIR VERIFIE LE BIEN FONDE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON ;