Tax Authority Appeal on Claim Ranking in Judicial Settlement Dismissed as Inadmissible

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 NOVEMBRE 1981) QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOFIPARC, QUE SA CREANCE A ETE PORTEE SUR L'ETAT VERIFIE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE POUR LE MONTANT INDIQUE, MAIS A TITRE CHIROGRAPHAIRE SEULEMENT, QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE RECLAMATION FORMEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DEBITRICE, A DECIDE L'ADMISSION PROVISOIRE DE LA CREANCE ET A RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR STATUER DEFINITIVEMENT AU FOND APRES LA REUNION CONCORDATAIRE ET QUE L'ADMINISTRATION A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CAS DE RECLAMATION SUR L'ETAT DES CREANCES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103 DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DU DROIT COMMUN, SI BIEN QUE LES DECISIONS "RENDUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42" AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 103-2EME DE LA LOI SONT LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL APPELE A STATUER D'OFFICE SUR LES CREANCES CONTESTEES DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE ET ADMISES PAR PROVISION POUR LE MONTANT QUE DETERMINE LE MAGISTRAT, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L' FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 42, 43, 44 ET 103-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 51, 53 DERNIER ALINEA, 62, 63, 64 ET 66 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 INTERDISANT AU TRIBUNAL DE STATUER AU FOND AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, ET CELLES DE L'ARTICLE 53, DERNIER ALINEA, DU DECRET, RELATIVES A L'ADMISSION PAR PROVISION D'UN CREANCIER DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE, NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE ADMISE A TITRE DEFINITIF SUR L'ETAT DU PASSIF, ET NE PEUT, DANS LE MEME TEMPS, FIGURER A TITRE PROVISOIRE SUR CET ETAT, QU'ENSUITE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE CONNAIT AU FOND DES CONTESTATIONS VISANT LES CREANCES FISCALES NI AVANT, NI APRES LA REUNION DE CETTE ASSEMBLEE, ET QU'ENFIN, UN CREANCIER PRIVILEGIE TEL QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS, INTERPELLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL ACCORDE DES REMISES OU DELAIS AU DEBITEUR DANS LE CADRE D'UN CONCORDAT, NE PARTICIPE NI AUX DELIBERATIONS, NI AU VOTE DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SUR LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 42, 43, 44 ET 103-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 51, 53, DERNIER ALINEA, 62, 63, 64 ET 66 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI PRONONCENT L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS PAR PROVISION NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS FIXAIT A TITRE PROVISOIRE L'ADMISSION SOLLICITEE PAR LE RECEVEUR DES IMPOTS, A RETENU EXACTEMENT QUE, PEU IMPORTANT QU'IL AIT ETE OU NON RENDU SUR UNE RECLAMATION, UN TEL JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 103-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;