Distributor v. Dealer: Termination of Agreement and Stock Repurchase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA distributor sued the exclusive dealer and its parent company for abrupt termination of the distribution agreement, seeking repurchase and reimbursement for existing stock after the dealer announced a four-week delivery delay due to organizational changes, which the lower court deemed an abusive unilateral modification. The high court quashed the ruling concerning the termination and stock reimbursement because the lower court failed to determine whether the dealer had respected a contractual clause permitting the grantor to modify delivery conditions with one month's notice, thereby lacking a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Distributor v. Dealer: Termination of Agreement and Stock Repurchase: The high court quashed the ruling concerning the termination and stock reimbursement because the lower court failed to determine whether the dealer had respected a contractual clause permitting the grantor to modify delivery conditions with one month's notice, thereby lacking a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the introduction to the single ground of appeal, which formed the basis for the cassation of the lower court's decision regarding the rupture of the contract.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF POUR PARTIE, QUE, SUIVANT CONTRAT ECRIT DU 21 NOVEMBRE 1977, LA SOCIETE WIEDERHOLD-FRANCE, FILIALE DE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WIEDERHOLD" (LA SOCIETE WIEDERHOLD-ALLEMAGNE) A CONCEDE A LA SOCIETE SUD-PEINTURE LA VENTE EXCLUSIVE DE CERTAINS DE SES PRODUITS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1975 ;
QU'APRES CETTE DERNIERE DATE, LES PARTIES ONT POURSUIVI LEURS RELATIONS ;
QUE, PRETENDANT QU'EN SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE WIEDERHOLD-FRANCE AVAIT BRUSQUEMENT ROMPU LA CONVENTION LES LIANT, LA SOCIETE SUD-PEINTURE A ASSIGNE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE WIEDERHOLD-ALLEMAGNE EN DEMANDANT QUE LES DEUX SOCIETES SOIENT CONDAMNEES A LUI REPRENDRE LE STOCK DE PRODUITS EN SA POSSESSION ET A LUI EN REMBOURSER LA VALEUR ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE WIEDERHOLD-FRANCE ET A LA SOCIETE WIEDERHOLD-ALLEMAGNE ET QU'ELLE ETAIT ABUSIVE ET EN DEDUIRE QUE CES SOCIETES DEVAIENT REPRENDRE LE STOCK DE PRODUITS EN POSSESSION DE LA SOCIETE SUD-PEINTURE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ANNONCE PAR LA SOCIETE WIEDERHOLD-FRANCE D' UN DELAI DE LIVRAISON DE QUATRE SEMAINES COMME CONSEQUENCE DE MODIFICATIONS ENVISAGEES DANS L'ORGANISATION DES DEUX SOCIETES APPORTAIENT A LA CONVENTION INITIALE UNE MODIFICATION UNILATERALE FONDAMENTALE QUI ENTRAINAIT POUR LA SOCIETE SUD-PEINTURE L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE SES COMMANDES ET CONSTITUAIT UNE BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER, ALORS QU'ELLE AVAIT RETENU QUE LES OBLIGATIONS AUXQUELLES S'ETAIENT ENGAGEES LES PARTIES DANS LE CONTRAT DU 21 NOVEMBRE 1973 DEMEURAIENT LES MEMES, SI LA CLAUSE DE CE CONTRAT INVOQUEE PAR LA SOCIETE WIEDERHOLD-ALLEMAGNE DANS SES CONCLUSIONS, SELON LAQUELLE LE CONCEDANT AVAIT LE DROIT DE MODIFIER A TOUT MOMENT LES CONDITIONS DE LIVRAISON SOUS RESERVE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LES MODALITES DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET SUR LA REPRISE ET LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DU STOCK, L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;