Supplier v. Purchaser: Contractual Dispute Over Fabric Order and Invoice Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when a supplier sought payment for delivered fabrics, which the purchaser refused, denying placing the order. The supplier appealed a lower court's decision rejecting its claim, arguing that the purchaser’s prior letters acknowledged the order in principle, constituting an admission the lower court failed to address. The appellate court rejected the appeal, reasoning that it had considered all evidence, including the protest letters, and determined they did not attribute the significance to the correspondence that the supplier claimed; furthermore, regarding a contractual eight-day claim period stipulated on the invoice, the court validly found that the invoice, dated after the deliveries, was not opposable to the purchaser, as the court, exercising its sovereign power, established the invoice post-dated the delivery dates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Supplier v. Purchaser: Contractual Dispute Over Fabric Order and Invoice Timing: The supplier appealed a lower court's decision rejecting its claim, arguing that the purchaser’s prior letters acknowledged the order in principle, constituting an admission the lower court failed to address. The appellate court rejected the appeal, reasoning that it had considered all evidence, including the protest letters, and determined they did not attribute the significance to the correspondence that the supplier claimed; furthermore, regarding a contractual eight-day claim period stipulated on the invoice, the court validly found that the invoice, dated after the deliveries, was not opposable to the purchaser, as the court, exercising its sovereign power, established the invoice post-dated the delivery dates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground of appeal, alleging a failure to rule on key conclusions, was rejected because the Court of Appeal was deemed to have responded to the invoked arguments.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 JUIN 1981), QU'UN LITIGE EST APPARU ENTRE LA SOCIETE "TISSUS MAREY" (LA SOCIETE MAREY) QUI PRETENDAIT AVOIR EXECUTE UNE COMMANDE DE TISSUS AU PROFIT DE LA SOCIETE LEVHATEX ET CETTE DERNIERE QUI REFUSAIT DE PAYER LA FACTURE CORRESPONDANTE, FAUTE D'AVOIR PASSE COMMANDE DE LA MARCHANDISE LIVREE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MAREY DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA FACTURE LITIGIEUSE AU MOTIF QUE LA PREUVE DE LA COMMANDE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, COMME L'AVAIT MONTRE LA SOCIETE MAREY DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE LEVHATEX AVAIT RECONNU L'EXISTENCE DE LA COMMANDE DANS DEUX LETTRES ADRESSEES AU FOURNISSEUR, ET AVAIT SEULEMENT CONTESTE LES QUANTITES LIVREES, QU'AINSI, LE PRINCIPE DE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE LEVHATEX ETAIT ETABLI PAR ECRITS EMANANT DE CELLE-CI, QU'EN ENONCANT QUE LA PREUVE DE LA COMMANDE N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE, SANS STATUER SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'ECRITS VALANT PREUVE DU PRINCIPE DE LA COMMANDE ET MEME AVEU DU DEBITEUR, ET SANS DISCUTER LES ELEMENTS PRINCIPAUX DE PREUVE PRODUITS PAR LA SOCIETE MAREY, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN FLAGRANT DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PROTESTATION ELEVEE LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE LEVHATEX "ETAIT PARFAITEMENT RECEVABLE" FAISANT AINSI RESSORTIR QU'ELLE N'ATTRIBUAIT PAS AUX DEUX LETTRES VISEES AU MOYEN LA PORTEE QUE LEUR PRETAIT LA SOCIETE MAREY ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA FACTURE QUI PREVOYAIT UN DELAI DE RECLAMATION DE HUIT JOURS APRES LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE LEVHATEX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE MAREY AVAIT MONTRE QUE LA FACTURE LITIGIEUSE AVAIT ETE REMISE LE JOUR DE LA LIVRAISON COMME BON DE LIVRAISON, PUISQUE SA DATE CORRESPONDAIT AU JOUR DE LA LIVRAISON, ET QU'ELLE AVAIT ETE EMARGEE PAR LES SERVICES DE RECEPTION DE LA SOCIETE LEVHATEX, QU'EN ENONCANT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, QUE LA FACTURE ETAIT POSTERIEURE A LA LIVRAISON ET QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR VALEUR CONTRACTUELLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MAREY, ETABLISSANT QUE LA FACTURE AVAIT NECESSAIREMENT ACCOMPAGNE LA LIVRAISON, ET QUE SES MENTIONS ETAIENT PAR CONSEQUENT OPPOSABLES A L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE LIVREE LES 23 AOUT ET 13 SEPTEMBRE 1978 TANDIS QUE LA FACTURE CORRESPONDANTE AVAIT ETE EMISE LE 25 SEPTEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL, REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU DECIDER QUE LES MENTIONS FIGURANT DANS CE DOMAINE DELIVRE POSTERIEUREMENT A LA LIVRAISON, N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE LEVHATEX ;
QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;