Employer Appeal Regarding Holiday Pay for Unworked Ascension Day
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering payment for a public holiday not worked, arguing that since the Ascension Day holiday was not explicitly mandated as a day off in the collective agreement, they were entitled to require work or retain wages for non-attendance. The court rejected the appeal, reasoning that the relevant collective agreement provision, which stipulated that legal holidays listed therein "which are not worked" would not result in a wage reduction, was more favorable to the employees than the law and implicitly established those listed holidays as non-working days, thereby precluding the employer from requiring work on Ascension Day.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 222-1 du Code du travail, article 20 de la convention collective, article 28 de la convention; Employer Appeal Regarding Holiday Pay for Unworked Ascension Day: The court rejected the appeal, reasoning that the relevant collective agreement provision, which stipulated that legal holidays listed therein "which are not worked" would not result in a wage reduction, was more favorable to the employees than the law and implicitly established those listed holidays as non-working days, thereby precluding the employer from requiring work on Ascension Day.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision based on the interpretation of this article regarding paid public holidays that are worked.
The court implicitly confirmed the lower court's ruling based on the applicable convention articles, including this one.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 222-1 du Code du travail, 20 et 28 de la convention collective des Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noel) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié" ;
"Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur";
"Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à certaines localités" ;
Attendu que la société Les Nouvelles Galeries Réunies reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire aux membres du personnel de son magasin d'Angers qui ne s'étaient pas présentés à leur poste le 20 mai 1982, jeudi de l'Ascension et auxquels l'employeur avait retenu la somme correspondant à la rémunération de cette journée, que, suivant ses instructions ils auraient dû effectuer alors que la fête légale de l'Ascension est un jour férié non obligatoirement chômé, ce qui autorise l'employeur à faire travailler ses employés ce jour-là, sauf dispositions contraires de la convention collective ; qu'en l'espèce, l'article 20 de la convention applicable aux parties dispose que n'entraînent aucune réduction de salaire les jours fériés légaux "qui sont chômés", d'où il résulte que tous les jours fériés ne sont pas chômés, ce qui confère à l'employeur le droit de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chômés, tel celui de l'Ascension; qu'en outre, l'article 28 de la convention précise le mode de rémunération des jours fériés travaillés, ce qui confirme le droit de l'employeur de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chômés, tel celui de l'Ascension ; que, par suite, l'employeur est en droit de ne pas verser le salaire de cette journée à l'employé ayant refusé d'exécuter l'ordre de travail ; qu'en décidant le contraire, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées et plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond, en décidant que la société, dépendant du groupe des Nouvelles Galeries, ne pouvait sanctionner les membres du personnel ayant refusé de travailler le jour de l'Ascension de 1982 ont fait une exacte application des dispositions conventionnelles invoquées, qui n'ouvrent pas à l'employeur la faculté de faire travailler les salariés les jours des fêtes légales qu'elles visent ; que par ces seuls motifs la décision se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;