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85-14110 Généré par l'IA

Lessor v. Insurer: Helicopter Destruction and Pilot Qualification Exclusion

Numéro de cause 85-14110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The lessor of a helicopter, insured against loss, successfully sued the insurer who refused indemnity after the aircraft was destroyed in an accident caused by an unforeseen, sudden snowstorm shortly after takeoff for a five-minute flight, despite the pilot being qualified only for visual flight rules. The appellate court ruled in favor of the lessor, reasoning that the weather at the time of takeoff was suitable for visual flight, the deterioration to zero visibility was unpredictable, and the pilot had not voluntarily placed himself in conditions exceeding his qualification, thus rejecting the insurer's argument that an exclusion clause based on pilot qualification inadequacy should apply.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Lessor v. Insurer: Helicopter Destruction and Pilot Qualification Exclusion: The appellate court ruled in favor of the lessor, reasoning that the weather at the time of takeoff was suitable for visual flight, the deterioration to zero visibility was unpredictable, and the pilot had not voluntarily placed himself in conditions exceeding his qualification, thus rejecting the insurer's argument that an exclusion clause based on pilot qualification inadequacy should apply.

Mots-clés

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assureur crédit-bailleur droit de l'aviation civile responsabilité pour faute assurance contre la grêle clause d'exclusion

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This article constitutes the final order dismissing the appeal.
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96-19538
Helicopter Owner Association v. Insurer Regarding Policy Expiration Date
92-16601
Helicopter Equipment Insurer v. User: Interim Payment Denial Based on Contested Insurance Obligation
JURITEXT000006948251
Helicopter Maintenance Malpractice and Liability for Repair Costs
92-11099
Owner's Right to Full Recourse vs. Lessee on Aircraft Hull Loss
JURITEXT000006974969
Aircraft Accident Liability and Pilot Certification Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This article constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 9 mai 1985), que le 28 mars 1979, M. X..., titulaire de la qualification requise pour le pilotage des hélicoptères en "vol à vue", a décollé vers 12 heures 34 de l'aérodrome d'Aulnat aux commandes d'un hélicoptère qui n'était du reste équipé que pour ce type de vol avec, à bord, quatre pasagers ; qu'après s'être posé à plusieurs reprises au cours de l'après-midi puis être chaque fois reparti sans incident, il a effectué un dernier décollage vers 18 heures 45 - 19 heures, pour rejoindre l'aérodrome d'Aulnat, situé à cinq minutes de vol ; que le temps, qui s'était un peu dégradé au cours de l'après-midi, est devenu très mauvais cinq minutes après l'envol ; que, pris de manière imprévisible dans une averse de neige, l'appareil a été projeté au sol ; qu'il a été complètement détruit ;

Attendu que les Laboratoires Goupil, titulaires, relativement à cet hélicoptère, d'un contrat de crédit-bail, avaient souscrit, à son sujet, auprès de la Compagnie d'Assurances Maritimes Terrestres et Aériennes, une police les garantissant contre la perte de l'appareil ; que cette compagnie, ayant refusé toute indemnisation, a été assignée par les Laboratoires Goupil ; que la Cour d'appel a dit que l'assureur devait réparer le dommage ;

Attendu que la Compagnie d'Assurances Maritimes Terrestres et Aériennes fait grief à la Cour d'appel d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à application de la clause d'exclusion de garantie prévue par la police en cas d'inadéquation de la qualification du pilote aux conditions de vol, alors, d'abord, que pour apprécier cette qualification il lui aurait appartenu de tenir compte des conditions météorologiques existant au moment de l'accident et non de celles qui avaient existé lors du décollage, alors, ensuite, qu'elle aurait dû rechercher si M. X... n'avait pas eu la possibilité d'attérir avant que ces conditions ne se fussent dégradées et s'il ne s'était pas, de ce fait, placé volontairement dans les conditions de vol sans visibilité pour lesquelles il n'était pas qualifié et alors, enfin, qu'il n'aurait pas été répondu à des conclusions selon lesquelles il aurait pris l'air en sachant que les conditions du vol allaient devenir celles du vol sans visibilité ;

Mais attendu que la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions présentées, a relevé que les conditions météorologiques étaient, au moment du dernier décollage de l'appareil et pour un vol de cinq minutes, suffisamment bonnes pour permettre le pilotage en "vol à vue" et qu'elles ne se sont dégradées de façon imprévisible qu'au moment même de l'accident du fait d'une brutale averse de neige ; qu'il résulte de ces énonciations que le pilote avait la qualification nécessaire pour le vol qu'il avait entrepris et qu'il ne s'était pas placé volontairement dans des conditions outrepassant cette qualification ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi