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JURITEXT000007078375 Généré par l'IA

Wrongful Termination Damages Appeal Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause JURITEXT000007078375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant challenged a decision awarding damages for wrongful termination, arguing that the claim for abusive dismissal was inadmissible because it was raised for the first time on appeal, and further asserting that the late granting of legal aid shortly before the appeal hearing prejudiced his defense. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the record did not show that these arguments had been presented to the Court of Appeal, they could not be raised for the first time before the Court of Cassation and were therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 564 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Wrongful Termination Damages Appeal Rejected on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the record did not show that these arguments had been presented to the Court of Appeal, they could not be raised for the first time before the Court of Cassation and were therefore inadmissible.

Mots-clés

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résiliation abusive motifs de cassation assistance judiciaire gratuite griefs de procédure qualité pour recourir annulation du congé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 564 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The ground for inadmissibility of the appeal, as the claims were presented for the first time on appeal and not considered by the lower court.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 564 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES DROITS DE LA DEFENSE :ATTENDU QU'HENRI X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A THIERRY Y..., PAR LUI ENGAGE LE 1 ER JANVIER 1974 ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 1 ER AOUT 1977, DIVERSES SOMMES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE CE CHEF DE DEMANDE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ETAIT IRRECEVABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT OBTENU LE 16 JUIN 1980 L'AIDE JUDICIAIRE TANDIS QUE L'AFFAIRE ETAIT FIXEE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 25 JUIN, BAVIERA A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ORGANISER SA DEFENSE AVEC L'AVOCAT QUI LUI AVAIT ETE DESIGNE ET QUI N'A PU LE RECEVOIR QUE LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES MOYENS AIENT ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ;

QUE, NE POUVANT ETRE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ILS SONT IRRECEVABLES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;