Global Remuneration vs. Explicit Night Shift Premium Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued for unpaid night shift premiums as stipulated by the national collective agreement, arguing the convention required separate payment and detailed mention on pay slips, but the employer contended that the premium was included in the overall salary, evidenced by a pay slip noting "night included" and the fact the employee consistently earned above the guaranteed minimum. The court rejected the appeal, reasoning that neither the collective agreement nor labor regulations explicitly prohibited an agreement for a global remuneration that incorporated the night premium, and that the trial court was justified in inferring from the pay slip notation that the parties had agreed to include the premium within the total payment, especially since the salary received exceeded the contractual minimum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, Article 49 de la convention collective nationale des viandes en gros, Article R 143-2, 5 du Code du travail, Article 455 du Code de procédure civile, Article 66 al. 1 LTF; Global Remuneration vs. Explicit Night Shift Premium Payment: The court rejected the appeal, reasoning that neither the collective agreement nor labor regulations explicitly prohibited an agreement for a global remuneration that incorporated the night premium, and that the trial court was justified in inferring from the pay slip notation that the parties had agreed to include the premium within the total payment, especially since the salary received exceeded the contractual minimum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered whether this article prohibited an overall remuneration including the night bonus, concluding that it did not.
The court considered whether the employer's non-compliance with this article implied the bonus was not paid, concluding it did not necessarily imply that.
The court implicitly addressed the ground alleging insufficient reasoning by stating the Court of Appeal provided a legal basis for its decision.
This is the standard provision for rejecting the appeal and is implied in the disposition 'REJETTE LE POURVOI'.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1315 DU CODE CIVIL, R 143 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VIANDES EN GROS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE POITIER, EMPLOYE DU GROUPEMENT DES GARGOTS ASSOCIES DE PARIS ET DE RUNGIS EN QUALITE DE "CHEF DE NUIT" DU 1ER JANVIER 1973 AU 4 AOUT 1976, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME DE NUIT PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VIANDES EN GROS, AU MOTIF QUE SON BULLETIN DE PAIE DE FEVRIER 1973 PORTE LA MENTION "NUIT COMPRISE", CE DONT L'EXPERT X..., PAR UN PRECEDENT ARRET, A DEDUIT QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR INCLURE DANS LA REMUNERATION DE POITIER LA PRIME DE NUIT, ET ENOUTRE QUE CET ACCORD N'AVAIT PAS PORTE PREJUDICE A POITIER PUISQUE, COMME L'EXPERT L'A CONSTATE, SON SALAIRE A ETE CONSTAMMENT SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE CETTE PRIME EST INDEPENDANTE DU SALAIRE, CE QUI AURAIT DU CONDUIRE L'EMPLOYEUR A LA FAIRE FIGURER SUR LES BULLETINS DE PAIE, AINSI QUE L'EXIGE PAR AILLEURS L'ARTICLE R 143-2,5 DU CODE DU TRAVAIL, ET LUI IMPOSAIT DE LA PAYER EN SUS DU SALAIRE, QUELLES QUE SOIENT LES STIPULATIONS D'UN ACCORD COLLECTIF QUI NE POUVAIT ETRE ECARTEES QUE PAR UN ACCORD PLUS FAVORABLE, ALORS EN OUTRE QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT NE RESULTAIT PAS D'UN SIMPLE BULLETIN DE PAIE ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE REFERE A L'AVIS DE L'EXPERT Y...
INDIQUER QU'ELLE ADOPTE SES CONCLUSIONS, N'A PAS MOTIVE SUFFISAMMENT SA DECISION AU REGARD DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE LAISSANT AINSI A L'EMPLOYEUR UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE D'EXECUTION DE SON OBLIGATION ;
MAIS ATTENDU QUE NI L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NI L'ARTICLE R 143-2, 5 DU CODE DU TRAVAIL N'INTERDISAIENT AUX PARTIES DE CONVENIR D'UNE REMUNERATION GLOBALE COMPRENANT LA PRIME DE NUIT, L'INTERESSE AYANT RECU EN FAIT UN SALAIRE CONSTAMMENT SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE R 143-2, 5 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LA PRIME N'AIT PAS ETE REGLEE ;
QUE LES JUGES DU APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, ONT DEDUIT DE LA MENTION "NUIT COMPRISE" PORTEE SUR LE BULLETIN DE PAIE DE FEVRIER 1973 QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR QUE LA PRIME DE NUIT FUT INCLUSE DANS LA REMUNERATION GLOBALEMENT VERSEE AU SALARIE ;
QU'AYANT AINSI REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;