Manager's Lump-Sum Travel Allowance and Social Security Contributions Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a ruling that had disallowed the reintegration of lump-sum travel allowances into the social security contribution base for a manager, finding that the appellate court improperly shifted the burden of proof; specifically, the appellate court erred by accepting that an audit report concerning managers in another region was insufficient to prove the actual use of the allowance, while simultaneously excusing the employer from establishing that the allowance was effectively used by the deceased beneficiary for its intended professional purpose, contrary to regulations which require proof of actual utilization for deductions based on lump-sum payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAManager's Lump-Sum Travel Allowance and Social Security Contributions Reinstatement: The court of cassation overturned a ruling that had disallowed the reintegration of lump-sum travel allowances into the social security contribution base for a manager, finding that the appellate court improperly shifted the burden of proof; specifically, the appellate court erred by accepting that an audit report concerning managers in another region was insufficient to prove the actual use of the allowance, while simultaneously excusing the employer from establishing that the allowance was effectively used by the deceased beneficiary for its intended professional purpose, contrary to regulations which require proof of actual utilization for deductions based on lump-sum payments.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARRETES DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES APPLICABLES SUCCESSIVEMENT A LA PERIODE EN CAUSE QUE LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ;
QUE, DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LYONNAISE D'HOTELERIE ET DE RESTAURATION, QUI GERE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DANS CINQ DEPARTEMENTS, VERSE AUX GERANTS DE CENTRES UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DE TRANSPORT DITE KILOMETRIQUE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE L U R S S A F DE HAUTE-SAVOIE N'ETAIT PAS FONDEE EN L'ETAT A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, POUR LES ANNEES 1974 A 1977, LES SOMMES PERCUES A CE TITRE PAR LE GERANT DU CENTRE DE THONON, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE RAPPORT DE L'AGENT ASSERMENTE AUPRES DE L U R S S A F DU RHONE, QUI A SERVI DE BASE AU REDRESSEMENT LITIGIEUX, VISAIT LA SITUATION DES GERANTS DANS LA REGION LYONNAISE ET QU'IL NE POUVAIT PERMETTRE D'APPRECIER SI L'INDEMNITE VERSEE A L'EMPLOYE DE THONON CORRESPONDAIT OU NON A DES FRAIS REELS DE TRANSPORT, POUR MOTIFS D'ORDRE PROFESSIONNEL ;
QUE L'INTERESSE ETANT DEPUIS LORS DECEDE TOUTE ENQUETE SERAIT INOPERANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEE PAR SON BENEFICIAIRE CONFORMEMENT A SON OBJET, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;