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JURITEXT000007078370 Généré par l'IA

Employer vs. Employee Representative Status

Numéro de cause JURITEXT000007078370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer challenged a ruling that an employee, hired to visit clients, propose and collect pest control and disinfection contracts, and paid by commission, qualified as a statutory representative under the Labor Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's factual findings—that the employee actively engaged in client solicitation and contract negotiation within a defined sector—were sufficient to establish the status of a representative, even though the employee also performed and supervised the actual pest control and disinfection work, which did not, under the relevant article, negate that representative status.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 751-2 DU CODE DU TRAVAIL, L 751-2 du Code du travail, REJETTE LE POURVOI; Employer vs. Employee Representative Status: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's factual findings—that the employee actively engaged in client solicitation and contract negotiation within a defined sector—were sufficient to establish the status of a representative, even though the employee also performed and supervised the actual pest control and disinfection work, which did not, under the relevant article, negate that representative status.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut professionnel représentation du personnel conflit de compétence prud'homale règlement d'entreprise association d'employeurs information et consultation des travailleurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 751-2 DU CODE DU TRAVAIL
QU'ILS ONT ESTIME QUE LE FAIT QUE LES TRAVAUX DE DERATISATION ET DE DESINFECTION EUSSENT ETE EXECUTES PAR LUI-MEME ET SOUS SA DIRECTION N'ETAIT PAS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 751-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE NATURE A LUI ENLEVER LA QUALITE DE REPRESENTANT ;
L 751-2 du Code du travail
The Court used this article to justify that the execution of pest control work did not remove the appellant's status as a representative.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
97-60135
Employer Challenge to Union Representative Status Upheld
79-90810
Employer's Right to Contest Employee Representative Designation in Criminal Proceedings
JURITEXT000007078952
Employer Appeal Regarding Statutory Representative Status Upheld
97-60434
Company v. Employee Representative
08-60167
Employer Challenge to Union Representative Designation Dismissed on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L 751-2 du Code du travail

The Court used this article to justify that the execution of pest control work did not remove the appellant's status as a representative.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SUBLIM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE OYARSABAL, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 1ER JUILLET 1974 AU 10 NOVEMBRE 1977, AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'INTERESSE FAISAIT DE LA REPRESENTATION A TITRE HABITUEL ET SI LES TRAVAUX EXECUTES EN OUTRE POUR L'EMPLOYEUR NE REVETAIENT PAS UNE IMPORTANCE TELLE QUE LA PROSPECTION ETAIT DEVENUE OCCASIONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE OYARSABAL VISITAIT LA CLIENTELE DANS UN SECTEUR DETERMINE, PROPOSAIT ET RECUEILLAIT DES CONTRATS DE DERATISATION ET DE DESINFECTION, ET ETAIT PAYE A LA COMMISSION ;

QU'ILS ONT ESTIME QUE LE FAIT QUE LES TRAVAUX DE DERATISATION ET DE DESINFECTION EUSSENT ETE EXECUTES PAR LUI-MEME ET SOUS SA DIRECTION N'ETAIT PAS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 751-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE NATURE A LUI ENLEVER LA QUALITE DE REPRESENTANT ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;