Shareholder Liability for Pre-Sale Tax Deficiencies After Sale of Shares

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 23 FEVRIER 1981) QUE, LE 30 OCTOBRE 1976, DUMAS A VENDU A PERREIRA L'ACTION DE LA SOCIETE "GARAGE AUTOS TRANSPORTS" QU'IL POSSEDAIT ;

QUE CETTE SOCIETE QUI ETAIT CHARGE DE FOURNIR AUX ASSOCIES, CHAUFFEURS DE TAXI, DES PRESTATIONS COMPTABLES, A FAIT L'OBJET, FIN 1977, D'UN CONTROLE FISCAL ;

QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AYANT DECIDE DE REPARTIR ENTRE LES ASSOCIES, EN PARTS EGALES, LE MONTANT DU REDRESSEMENT FISCAL OPERE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE 1972 A 1977, PERREIRA A ASSIGNE DUMAS EN PAIEMENT DU MONTANT DE SA PART AFFERENTE A LA PERIODE ANTERIEURE A SON ACQUISITION,

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PERREIRA ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE VENDEUR N'EST TENU QUE DE SON FAIT PERSONNEL, QUE LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE G A T, DONT DUMAS VENDEUR, AVAIT ETE ACTIONNAIRE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT FISCAL ET QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE, POSTERIEUREMENT A LA VENTE PAR DUMAS DE SON ACTION, AIT DECIDE DE REPARTIR ENTRE SES ACTIONNAIRES ACTUELS LE MONTANT DU REDRESSEMENT FISCAL, N'ETABLISSAIT PAS UN FAIT PERSONNEL DE DUMAS DONT IL AURAIT ETE TENU VIS-A-VIS DE SON ACQUEREUR PERREIRA ET QU'EN METTANT A LA CHARGE DE DUMAS PARTIE, PRORATS TEMPORIS, DE LA DETTE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE DUMAS, VENDEUR, AVAIT SOUTENU QUE LA FRAUDE FISCALE EN CAUSE, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DES FAUTES DE CHACUN ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE RIEN N'ETAIT ETABLI CONTRE LUI ET QUE RIEN NE DEMONTRAIT QU'IL AIT PERSONNELLEMENT FRAUDE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SON ARRET DE DEFAUT DE MOTIFS PAR DEFAUT DE REPONSE AUX MOYENS DE DEFENSE SOULEVES, PRETENDRE RETENIR UN FAIT PERSONNEL DE DUMAS, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE DONT IL ETAIT TENU VIS-A-VIS DE PERREIRA, QU'ELLE A DE CE FAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA MINORATION DES RECETTES EFFECTUEES PAR DUMAS, A L'ORIGINE DU REDRESSEMENT FISCAL OPERE, CONSTITUAIT UN FAIT PERSONNEL FAUTIF DONT LES CONSEQUENCES AVAIENT ETE DOMMAGEABLES POUR PERREIRA, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;