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JURITEXT000007078356 Généré par l'IA

Betise de Cambrai v. Sottises de Valenciennes Packaging Imitation

Numéro de cause JURITEXT000007078356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A manufacturer sued a competitor for unfair competition, alleging the competitor's rectangular, cream-colored 250g and 500g candy packaging, featuring Gothic script, was a slavish imitation of its own established packaging for mint candies branded as "BETISE DE CAMBRAI." The appellate court found unfair competition based on similarities in form, dimensions, colors, and inscriptions, noting the original user's packaging dated back to 1962 versus the alleged infringer's to 1975, coupled with the similarity between the product names ("SOTTISES DE VALENCIENNES" and "BETISES DE CAMBRAI"), which the court determined were sufficient to confuse the public. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed that the noted resemblances, despite minor differences, created a likelihood of public confusion, correctly established the existence of a fault constituting unfair competition under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Betise de Cambrai v. Sottises de Valenciennes Packaging Imitation: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed that the noted resemblances, despite minor differences, created a likelihood of public confusion, correctly established the existence of a fault constituting unfair competition under the relevant civil code article.

Mots-clés

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concurrence déloyale marque commerciale imitation en propriété intellectuelle similarité des produits acte d'origine responsabilité du fait des produits

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal's finding that the defendant committed an act of unfair competition was based on this article.
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14-16806
Fruit Co. v. Competitor (Unfair Competition and Trade Dress Infringement)
89-11154
Trademark Infringement and Unfair Competition Against Unauthorized Seller
06/10020
Cosmetics Company v. Competitor: Trademark Infringement and Unfair Competition Ruling
98-21280
Cosmetics Company Trademark Infringement and Unfair Competition Dispute
09/07917
Unfair Competition vs. Intellectual Property Jurisdiction in Copycat Product Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal's finding that the defendant committed an act of unfair competition was based on this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 26 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE "CONFISERIE AFCHAIN" (SOCIETE AFCHAIN) QUI UTILISE POUR LA COMMERCIALISATION DE SES BONBONS A LA MENTHE DES EMBALLAGES EN CARTON DE 250 ET 500 GRAMMES RECTANGULAIRES, DE COULEUR CREME, PORTANT EN CARACTERE GOTHIQUE L'INSCRIPTION "BETISE DE CAMBRAI" A, APRES CONSTAT, FAIT ASSIGNER EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE WOESTELANDT (SOCIETE WOESTELANDT) QUI, SELON ELLE, UTILISE DES EMBALLAGES QUI SONT LA REPRODUCTION SERVILE DES SIENS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN EMBALLAGE NE PEUT ETRE SUSCEPTIBLE D'IMITATION CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE QUE DANS LA MESURE OU, QUOIQUE NON PROTEGE, IL PRESENTE PAR SA FORME ET SES DIMENSIONS UNE CERTAINE ORIGINALITE ;

QU'AINSI EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES EMBALLAGES LITIGIEUX PRESENTAIENT DES RESSEMBLANCES "QUANT A LEUR FORME, LEUR DIMENSIONS, LEURS COULEURS ET LEURS INSCRIPTIONS, SANS PRECISER L'ORIGINALITE POUVANT RESULTER DE LA COMBINAISON DE CES DIFFERENTS ELEMENTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSSIBILITE DE CONFUSION DOIT S'APPRECIER GLOBALEMENT EN FONCTION, NON SEULEMENT DES RESSEMBLANCES, MAIS EGALEMENT DES DIFFERENCES DE PRESENTATION, QU'EN NE S'ATTACHANT QU'AUX RESSEMBLANCES, SANS RECHERCHER SI LES DIFFERENCES RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES N'ELIMINAIENT PAS TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EMBALLAGES, EN DEPIT DES DIFFERENCES RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES, PRESENTENT DES RESSEMBLANCES QUANT A LEUR FORME, LEURS DIMENSIONS, LEURS COULEURS ET LEURS INSCRIPTIONS, QUE LA SOCIETE AFCHAIN JUSTIFIE LES UTILISER DEPUIS 1962 TANDIS QUE LES MEMES JUSTIFICATIONS DE LA SOCIETE WOESTELANDT NE REMONTENT QU'A 1975 ET ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CES RESSEMBLANCES JOINTES A LA SIMILITUDE DES PRODUITS ET A UNE CERTAINE ANALOGIE DES APPELLATIONS ("SOTTISES DE VALENCIENNES" ET "BETISES DE CAMBRAI") ETAIENT DE NATURE A CREER DANS L'ESPRIT DU PUBLIC UNE CONFUSION ENTRE LES PRODUITS DE LA SOCIETE AFCHAIN ET DE LA SOCIETE WOESTELANDT, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SOCIETE WOESTELANDT AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI,