Bills of Exchange and Good Faith Discounting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an individual who accepted three bills of exchange to settle a purchase of equipment, which were then discounted by a bank that was unable to obtain payment upon maturity because the individual claimed the equipment was unusable. The appellant argued that the appellate court erred by condemning him to pay the bank, a third-party holder, because the bank, knowing the debtor's compromised financial situation, should be deemed to have acted knowingly to the detriment of the exchange debtor, and that the court failed to rule on the alleged formal nullity of the bill itself. The high court rejected the appeal, reasoning that the record did not show the appellant had raised the issue of the bank's knowledge of the drawer's severe financial difficulties below, and further affirming the appellate court's sovereign power to find that the bank acquired the bill in good faith, as it was informed of the exception only after discounting the instrument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Bills of Exchange and Good Faith Discounting: The appellant argued that the appellate court erred by condemning him to pay the bank, a third-party holder, because the bank, knowing the debtor's compromised financial situation, should be deemed to have acted knowingly to the detriment of the exchange debtor, and that the court failed to rule on the alleged formal nullity of the bill itself. The high court rejected the appeal, reasoning that the record did not show the appellant had raised the issue of the bank's knowledge of the drawer's severe financial difficulties below, and further affirming the appellate court's sovereign power to find that the bank acquired the bill in good faith, as it was informed of the exception only after discounting the instrument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for imposing a fine on the appellant in favor of the Treasury.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (NIMES, 25 JUIN 1981), BERENGUER, EN REGLEMENT DE L'ACHAT DE MATERIEL, A ACCEPTE TROIS LETTRES DE CHANGE QUE SON FOURNISSEUR A FAIT ESCOMPTER PAR LA "BANQUE POPULAIRE DU MIDI" (LA BANQUE) LAQUELLE N'A PU EN OBTENIR PAIEMENT A LEUR ECHEANCE, BERENGUER DECLARANT QUE LE MATERIEL ETAIT INUTILISABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BERENGUER A REGLER A LA BANQUE, TIERS PORTEUR, LE MONTANT DE L'UN DE CES EFFETS, EMIS LE 28 NOVEMBRE 1974, A ECHEANCE DU 31 JANVIER 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA BANQUE QUI ESCOMPTE UN EFFET POUR DIMINUER LE MONTANT DU DECOUVERT DU COMPTE DE SON CLIENT DONT IL CONNAIT LA SITUATION FINANCIERE GRAVEMENT COMPROMISE, EST REPUTEE AVOIR AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR CAMBIAIRE, QU'EN SE BORNANT, POUR ETABLIR LA BONNE FOI DE LA BANQUE, A RELEVER QU'ELLE NE CONNAISSAIT PAS, A LA DATE DE L'ESCOMPTE, LA CONTESTATION OPPOSEE PAR LE TIRE, BERENGUER, AU PAIEMENT DE L'EFFET, SANS RECHERCHER SI LA BANQUE IGNORAIT LES GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES DU TIREUR LORSQU'ELLE A ESCOMPTE L'EFFET LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 121 IN FINE DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE QU'EN L'ESPECE BERENGUER AVAIT FAIT VALOIR QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE COMPORTAIT EN ELLE-MEME UNE CAUSE DE NULLITE RESULTANT DE SON IRREGULARITE EN LA FORME, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN PERTINENT, SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLE, PAR LA MEME, L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE BERENGUER AIT, DEVANT LES JUGES DU FOND, FAIT ETAT DE LA CONNAISSANCE PAR LA BANQUE, AU MOMENT DE L'ESCOMPTE, "DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES DU TIREUR" ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX ALLEGATIONS CONTRADICTOIRES DE BERENGUER, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN RETENANT QUE LA BANQUE, QUI AVAIT ESCOMPTE L'EFFET LITIGIEUX LE 3 DECEMBRE 1974, NE L'AVAIT PAS CONTREPASSE, QU'ELLE N'AVAIT ETE INFORMEE QUE LE 5 FEVRIER 1975 DE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR BERENGUER A L'ENCONTRE DU TIREUR, ET QU'AINSI, EN ACQUERANT LA LETTRE, ELLE N'AVAIT PAS AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ;
D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QU'IL N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;
LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;