Subcontractor Liability for Corrosion Under Superseding Contract Terms

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1981) QUE LE 24 SEPTEMBRE 1974, LA SOCIETE TECHNIP A PASSE COMMANDE A LA "COMPAGNIE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES SULZER" (SULZER) D'UN ENSEMBLE DE COMPRESSION D'ETHYLENE DESTINE A L'EXPORTATION, LIVRABLE DEPART USINE, EMBALLE ET ARRIME SUR CAMION OU WAGON ;

QUE LA COMMANDE PRECISAIT "CET ORDRE SERA EXECUTE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES DOCUMENTS CI-APRES QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA COMMANDE ET QUI ANNULENT ET REMPLACENT TOUTES AUTRES CONDITIONS MENTIONNEES DANS VOTRE OFFRE" ;

QUE SULZER A CHARGE LA SOCIETE "DUBOT ET FILS" (DUBOT) DE PROCEDER A L'EMBALLAGE DU MATERIEL RECU SUIVANT BON D'ENTREE LE 31 MAI 1976 ET A TERMINE L'OPERATION LE 30 JUIN 1976 ;

QUE LES CAISSES ARRIVEES LE 4 AOUT 1976, A DESTINATION, EN BULGARIE, ET STOCKEES EN PLEIN AIR SOUS BACHES EN PAPIER GOUDRONNE, ONT ETE OUVERTES LE 3 AOUT 1977;

QU'IL A ETE CONSTATE UNE GRAVE CORROSION D'UN PALIER DE VILEBREQUIN QUI A RENDU NECESSAIRE UN REUSINAGE EN FRANCE ;

QUE SULZER ESTIMANT, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, QUE LA CORROSION RESULTAIT D'UNE FAUTE D'EMBALLAGE A ASSIGNE, LE 5 SEPTEMBRE 1978, DUBOT EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA PIECE DETERIOREE ;

QUE DUBOT A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR LA SOCIETE "L'ABEILLE" ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLES DANS LES RAPPORTS ENTRE UN EMBALLEUR ET SON CLIENT, LES CONDITIONS GENERALES INSCRITES AU VERSO DU BON D'ENTREE EN ATELIER DES MARCHANDISES CHEZ L'EMBALLEUR AUX MOTIFS QUE LA "SEULE MENTION SUR UN BON D'ENTREE POSTERIEURE A L'ACCORD CONTRACTUEL NE PEUT MODIFIER OU COMPLETER CE DERNIER SANS UN ACCORD PRECIS ET NON AMBIGU DU COCONTRACTANT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE RELEVANT AUCUN ACCORD CONTRACTUEL ANTERIEUR AU BON D'ENTREE LITIGIEUX, QUI CONCRETISAIT L'ACCORD DES PARTIES, NE POUVAIT REFUSER DE LA CONSIDERER COMME UN DOCUMENT CONTRACTUEL SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMBALLEUR FAISANT VALOIR QUE SON CLIENT ETAIT EN RELATION COMMERCIALE AVEC LUI DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET CONNAISSAIT LES CONDITIONS GENERALES FIGURANT SUR TOUS SES PAPIERS COMMERCIAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EN RELEVANT "QU'IL ETAIT FORMELLEMENT PRECISE DANS LA COMMANDE DE TECHNIP VERSEE AU DOSSIER ET DONT LE CARACTERE CONTRACTUEL EST RECONNU PAR TOUTES LES PARTIES QUE CETTE COMMANDE - QUI COMPORTAIT L'EMBALLAGE ET L'ARRIMAGE - DEVAIT ETRE EXECUTEE SOUS LES SEULES CONDITIONS TECHNIP QUI ANNULAIENT TOUTE AUTRE CONDITION" , LA COUR D'APPEL HORS TOUTE DENATURATION A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE DANS SA DEUXIEME ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE UN EMBALLEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE MATERIEL EMBALLE, ROUILLE EN UN POINT DE CONTACT AVEC UN FEUTRE PROTECTEUR A L'INTERIEUR D'UNE CAISSE, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT X... ETABLI L'HUMIDITE DU FEUTRE ET QUE L'EMBALLEUR NE PROUVAIT PAS QUE CE FAIT LUI SOIT ANTERIEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DELAISSANT LES CONCLUSIONS DE L'EMBALLEUR FAISANT VALOIR QUE L'HYPOTHESE DE L'HUMIDITE REPOSAIT SUR UNE ERREUR DE TRADUCTION COMMISE PAR TOUT LE MONDE ET DECOUVERTE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT L'EMBALLEUR INTEGRALEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA FAUTE COMMISE PAR LE CLIENT EN LAISSANT LES CAISSES D'EMBALLAGE EXPOSEES AUX INTEMPERIES PENDANT UNE ANNEE, FAUTE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES AU SOUTIEN D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET SOULIGNEE DANS SES CONCLUSIONS PAR DUBOT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES REGNANT EN BULGARIE PENDANT LE SEJOUR DES CAISSES N'AVAIT PAS EXCEDE LES TOLERANCES PREVUES PAR LE DOCUMENT TECHNIP ET RETENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA CORROSION AVAIT COMMENCE A SE MANIFESTER A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE DUBOT DEVAIT SA GARANTIE, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS RESPECTE SON OBLIGATION LAQUELLE STIPULAIT QUE LE MATERIEL EMBALLE DEVAIT DEMEURER INTACT AU MOINS PENDANT UN AN ET QUE CETTE SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE CAUSE EXONERATOIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN DETAIL D'ARGUMENTATION, A PU DECIDER, QUE LA SOCIETE DUBOT ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE SOUFFERT PAR LE MATERIEL EXPEDIEE PAR LA SOCIETE SULZER A TECHNIP ;

QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;