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JURITEXT000007078340 Généré par l'IA

Wage Seizure Validity Pending Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007078340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor, who had appealed a judgment ordering payment, contested the seizure of their wages executed by the creditor, arguing that the execution was premature because the seizing court should have investigated whether the debtor's failure to challenge the judgment authorizing the seizure implied acquiescence to the underlying debt judgment, despite the pending appeal. The high court rejected the appeal, reasoning that since the Court of Appeal had established the initial judgment was enforceable despite the appeal, the lower court was correct in validating the wage seizure without conducting superfluous inquiries into any potential acquiescence by the debtor.

Regeste Legislator

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Wage Seizure Validity Pending Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that since the Court of Appeal had established the initial judgment was enforceable despite the appeal, the lower court was correct in validating the wage seizure without conducting superfluous inquiries into any potential acquiescence by the debtor.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement ordre de saisie saisie de biens interprétation de l'arrêt validité de la poursuite maintien du paiement du salaire
Généré par l'IA
17/015831
Wage Seizure Challenge: Prescription Interruption and Jurisdiction over Counterclaim Validity
99-46059
Employer Appeal of Wage Payment Order Denying Continuance
1998-6285
Wage Seizure Affirmation Post-Insolvency Closure
21/096327
Labor Judgment Enforcement Appeal Regarding Asset Seizure and Payment Deferral
06/00505
Assignment of Debt and Wage Seizure Validity

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VERTU D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, CONDAMNANT MARINIER A LUI PAYER UNE SOMME D'ARGENT ET FRAPPE DE POURVOI PAR CELUI-CI, RABETTE A FAIT UNE SAISIE ARRET SUR LES SALAIRES DE SON DEBITEUR ;

ATTENDU QUE MARINIER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CETTE SAISIE ARRET SANS RECHERCHER SI, NONOBSTANT LE PRINCIPE DE L'EFFET NON SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, MARINIER NE POUVAIT ETRE REPUTE AVOIR MANIFESTE LA VOLONTE D'ACQUIESCER A L'ARRET PORTANT CONDAMNATION, S'IL AVAIT LAISSE DEVENIR DEFINITIF LE JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE MALGRE LE POURVOI LA CONDAMNATION DE MARINIER ETAIT EXECUTOIRE, N'AVAIT PAS A EFFECTUER DE RECHERCHES INOPERANTES SUR UN EVENTUEL ACQUIESCEMENT DE MARINIER AVANT DE VALIDER LA SAISIE ARRET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;