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JURITEXT000007078338 Généré par l'IA

Electoral List Challenge Regarding Residency and Domicile Requirements

Numéro de cause JURITEXT000007078338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A registered voter challenged the inclusion of another individual on the communal electoral list, alleging that the person lived in another municipality, had not met the five-year local direct tax assessment requirement, and did not reside in the commune for the requisite six months, further noting a familial relationship with the mayor. The court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling which emphasized the principle of the permanence of electoral lists and found that the challenged voter, listed since 1969, resided in the commune six months per year, concluding that the challenger failed to prove the intent to abandon this electoral domicile.

Regeste Legislator

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Electoral List Challenge Regarding Residency and Domicile Requirements: The court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling which emphasized the principle of the permanence of electoral lists and found that the challenged voter, listed since 1969, resided in the commune six months per year, concluding that the challenger failed to prove the intent to abandon this electoral domicile.

Mots-clés

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registre des électeurs domicile registre de l'impôt latoisage liste bloquée droit de vote des étrangers
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Texte complet

ATTENDU QU'IRENEE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'EGLANTINE BROCH, VEUVE X..., DE LADITE LISTE ELECTORALE ALORS QUE DAME X... HABITERAIT DANS UNE AUTRE COMMUNE, A UNE ADRESSE QUI EST PRECISEE PAR Y..., QU'ELLE NE SERAIT PAS INSCRITE DEPUIS CINQ ANS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET QU'ELLE NE RESIDERAIT PAS PENDANT SIX MOIS A SERDINYA, DONT LE MAIRE SERAIT SON GENDRE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ENONCE QUE DAME X..., QUI FIGURE DEPUIS 1969 SUR LA LISTE, RESIDE SIX MOIS PAR AN DANS LA COMMUNE, ET CONSTATE USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE Y... N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT MANIFESTE L'INTENTION D'ABANDONNER CE DOMICILE ELECTORAL ;

QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL CONVIENT DE REJETER LE RECOURS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;