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JURITEXT000007078337 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Challenge Upheld on Evidentiary Grounds

Numéro de cause JURITEXT000007078337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment that removed them from the electoral roll of a commune after their recent inscription, despite presenting documents allegedly confirming they met the statutory inscription requirements. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of appreciation of the submitted evidence by concluding that the party bearing the burden of proof had failed to establish that they met the necessary conditions for inscription.

Regeste Legislator

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L11, 1° du code électoral; Electoral Roll Inscription Challenge Upheld on Evidentiary Grounds: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power of appreciation of the submitted evidence by concluding that the party bearing the burden of proof had failed to establish that they met the necessary conditions for inscription.

Mots-clés

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motifs de preuve fraude électorale registre des électeurs pouvoir réglementaire droit au recomptage arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L11, 1° du code électoral

This article established the conditions the appellant needed to meet for inscription, forming the basis of the initial dispute which the court ultimately confirmed was not sufficiently proven.

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Texte complet

ATTENDU QUE RAYMOND X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, SUR LAQUELLE IL VENAIT D'ETRE INSCRIT, ALORS QUE DE NOMBREUX DOCUMENTS ETABLIRAIENT QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L11, 1° DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LES PIECES JUSTIFICATIVES VERSEES AU DEBAT QUE CE CITOYEN, AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, DEVAIT ETRE INSCRIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;