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JURITEXT000007078336 Généré par l'IA

Voter Roll Removal Appeal Based on Domicile and Tax Registration

Numéro de cause JURITEXT000007078336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment that ordered their removal from the electoral roll of a municipality despite their claim of residing there and practicing their profession since a specific date. The appellate court upheld the removal, reasoning that the initial decision correctly ordered the deletion of numerous recent registrants, including the appellant, because they failed to provide documents proving they had their domicile, a six-month residence, or were registered for local direct taxes in that municipality, thus justifying the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Voter Roll Removal Appeal Based on Domicile and Tax Registration: The appellate court upheld the removal, reasoning that the initial decision correctly ordered the deletion of numerous recent registrants, including the appellant, because they failed to provide documents proving they had their domicile, a six-month residence, or were registered for local direct taxes in that municipality, thus justifying the rejection of the appeal.

Mots-clés

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inscription électorale domicile fiscal éloignement droit d'enregistrement recours pour violation des droits annonce des prétentions
Généré par l'IA
92-60116
Electoral Roll Removal Appeal Concerning Domicile and Proof of Entitlement
JURITEXT000007075922
Electoral Roll Removal Appeal on Domicile Grounds
01-60602
Electoral Roll Removal Based on Tax Registration Requirements
77-60160
Electoral Roll Removal and Domicile Proof Appeal
89-60826
Electoral Roll Removal Upheld Due to Change of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA

This is the final order of the court, which dismisses the appeal (rejet du pourvoi).

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Texte complet

ATTENDU QU'ANDRE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE BASTIA, ALORS QU'IL SERAIT DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1981, Y EXERCANT SA PROFESSION, ET Y AURAIT UNE ENFANT EN CLASSE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'EDMOND Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, A FAIT UN RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE NOMBREUX CITOYENS QUI VENAIENT D'ETRE INSCRITS ;

QUE X... EST RADIE PAR LE JUGEMENT, AVEC D'AUTRES, POUR N'AVOIR PAS FOURNI A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE PROUVER QU'IL A A BASTIA SON DOMICILE, OU UNE RESIDENCE DEPUIS 6 MOIS, OU QU'IL EST INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;