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JURITEXT000007078332 Généré par l'IA

Bills of Exchange Falsification and Endorsement Validity Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007078332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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One party sued another for payment on four bills of exchange endorsed to them, with the defendant asserting the bills were falsified by the drawer to show a later maturity date than the true one, and that the endorsement occurred after the protest deadline based on the genuine maturity date. The appellant argued the lower court erred by not determining if the specific bills in dispute were among those previously identified as falsified in a criminal ruling against the drawer, thus lacking a legal basis for treating the endorsements as mere assignment of debt. However, the court upheld the decision, reasoning that the appellate court, in its sovereign power, appropriately compared the documents in the penal proceedings with those submitted in the current case and concluded that proof had been established that the drawer had indeed fraudulently extended the maturity date of the four bills at issue without the drawee's knowledge.

Regeste Legislator

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ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; Bills of Exchange Falsification and Endorsement Validity Dispute: The appellant argued the lower court erred by not determining if the specific bills in dispute were among those previously identified as falsified in a criminal ruling against the drawer, thus lacking a legal basis for treating the endorsements as mere assignment of debt. However, the court upheld the decision, reasoning that the appellate court, in its sovereign power, appropriately compared the documents in the penal proceedings with those submitted in the current case and concluded that proof had been established that the drawer had indeed fraudulently extended the maturity date of the four bills at issue without the drawee's knowledge.

Mots-clés

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lettre de change preuve de paiement tireur arrêts en appréciation de validité litiges pécuniaires fausse monnaie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE

The Court of Cassation rejected the appeal, implicitly confirming the Court of Appeal's finding which was challenged based on this article regarding bills of exchange.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 25 NOVEMBRE 1980) QUE BENHAMOU A DEMANDE A DESHAYES PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE, TIREES SUR CELUI-CI PAR LOURTIOUX, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SPECIPHARMA, DONT IL ETAIT ENDOSSATAIRE, ET QUE DESHAYES A SOUTENU QUE CES EFFETS, QUI AVAIENT ETE REMPLACES PAR D'AUTRES ET QUI AURAIENT DU ETRE DETRUITS PAR LE TIREUR, PORTAIENT, PAR SUITE D'UNE FALSIFICATION, UNE ECHEANCE POSTERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE FIXEE ET QUE L'ENDOSSEMENT A L'ORDRE DE BENHAMOU AVAIT EU LIEU APRES L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS POUR DRESSER PROTETS, LESQUELS DELAIS DEVAIENT ETRE CALCULES A COMPTER DE LA DATE D'ECHEANCE VERITABLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LES PRETENTIONS DE DESHAYES ET DECIDE EN CONSEQUENCE QUE LES ENDOSSEMENTS OPERES AU PROFIT DE BENHAMOU NE POUVAIENT QUE PRODUIRE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE DE CREANCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE BORNANT A RETENIR QUE SI, DANS LA DECISION CONDAMNANT LOURTIOUX POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL DE PARIS N'AVAIT PAS PRECISE QUELS ETAIENT LES TRAITES FALSIFIEES PAR LOURTIOUX, CE DERNIER EN AVAIT CEPENDANT FALSIFIE DIX, SANS AUCUNEMENT RECHERCHER SI LES TRAITES DONT BENHAMOU DEMANDAIT LE PAIEMENT SE TROUVAIENT BIEN AU NOMBRE DES DIX EFFETS QUI AVAIENT ETE ALTERES DU SEUL FAIT DE LOURTIOUX ET A L'INSU DE DESHAYES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, EN COMPARANT LES EFFETS VISES DANS L'INSTANCE PENALE ET CEUX VERSES AUX DEBATS, A RETENU QUE LA PREUVE SE TROUVAIT RAPPORTEE DE CE QUE LOURTIOUX AVAIT BIEN PROROGE, A L'INSU DE DESHAYES LES QUATRE LETTRES DE CHANGE QUI ETAIENT L'OBJET DU LITIGE ;

QUE LE MOYEN EST DES LORS SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;